Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier, au plus tard le 1er mars de chaque année, un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.

Un décret n° 2022-243 du 25 février 2022, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est publié au Journal officiel du 26 février 2022 et est entré en vigueur le 27 février 2022. Il précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Cet index Egalité Professionnelle doit donc être publié au plus tard le 1er mars 2022 par toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Les modalités de publication des résultats obtenus

Ce décret précise les modalités de publication, qui est fixé par l’article D. 1142-2 modifié du Code du travail :

« Le niveau de résultat mentionné à l’article D. 1142-3 et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l’année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen. La publication des informations mentionnées au premier alinéa est actualisée sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail ».

Le décret définit également les modalités de fixation des objectifs de progression de chacun des indicateurs et les modalités de publication de ces objectifs lorsque les entreprises obtiennent un résultat inférieur à 85 points et des mesures de correction et de rattrapage applicable aux entreprises dont le résultat est inférieur à 75 points.

En outre, il prévoit une obligation de transmission de ces objectifs et des modalités de publication des mesures de correction et de rattrapage aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.

Obligations applicables aux entreprises ayant bénéficié des crédits ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 au titre de la mission « Plan de relance »

Nous attirons votre attention sur les obligations applicables aux entreprises ayant bénéficié des crédits ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 au titre de la mission « Plan de relance ».

En contrepartie des aides dont elles bénéficient au titre du plan de relance, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de publier avant le 1er mars de chaque année l’index de l’égalité femmes/hommes, ont :

• • l’obligation de faire publier, sur le site Internet du ministère du Travail, le résultat de chacun des quatre indicateurs (cinq indicateurs si elle compte plus de 250 salariés) de leur index de l’égalité femmes/hommes, en plus de leur obligation de publier la note globale obtenue et les résultats des différents indicateurs sur leur propre site Internet. Cette publication est actualisée chaque année au plus tard le 1er mars ;

• • l’obligation de fixer, si la note obtenue est inférieure à 85 points (au lieu de 75 précédemment), par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte et les publier ;

• • l’obligation de publier, si la note obtenue est inférieure à 75 points (inchangé), les mesures de correction et de rattrapage des écarts prises par accord ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE.

Modalités transitoires relatives à la fixation d’objectifs de progression des indicateurs

Le décret prévoit enfin les modalités transitoires relatives à la fixation d’objectifs de progression de chacun des indicateurs, à la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et à la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique pour les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur aux seuils définis : elles ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour se mettre en conformité à la loi.

Index égalité femmes/hommes : comment éviter les sanctions ? (Ludovique CLAVREUL et Laure GUILMET)

Index de l’égalité : la loi « Rixain » pose de nouvelles obligations (Ludovique CLAVREUL et Virginie CORBET-PICARD)