L’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévoyait des dispositions relatives au radon susceptibles d’affecter les propriétaires d’immeubles, et notamment une modification de l’article L.125-5 du Code de l’environnement.

Les acquéreurs et locataires d’immeubles devaient être informés, notamment via l’Etat des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS), sur le risque d’exposition au radon. Faute de parution du décret d’application, ce dispositif officiellement entré en vigueur le 1^er juillet 2017 restait inapplicable.

Le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, applicable depuis le 1^er juillet 2018, est venu finalement préciser le périmètre d’application de cette nouvelle obligation d’information. Celle-ci ne concerne que les biens immobiliers situés dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (zones à potentiel radon significatif).

Restait encore à définir le niveau de radon propre à chaque commune. Tel est l’objet de l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. Cet arrêté fixe ainsi la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon. Il convient donc désormais de s’y reporter systématiquement pour déterminer si l’immeuble objet d’une future location ou vente est soumis à l’obligation d’information liée au radon.

Force est de constater que toutes les difficultés ne sont pas pour autant encore levées.

Ainsi, l’arrêté devant modifier l’ESRIS pour y intégrer le risque radon n’est pas encore paru.

On pourrait également s’interroger sur la date effective de mise en œuvre de cette obligation d’information.

Toutefois, dans la mesure où l’article L.125-5 du Code de l’environnement sanctionne l’absence de cette information par la résolution du contrat ou la diminution du prix, nous conseillons d’ores et déjà d’introduire une clause sur ce point dans les baux ou actes de vente.

Céline Cloché-Dubois, avocat counsel, droit de la construction et droit de l’urbanisme

Christelle Labadie, Professional support lawyer, droit de la construction et droit de l’urbanisme

Entrée en vigueur des nouvelles obligations d’information relatives au radon – Article paru dans la Lettre des baux commerciaux de juillet 2018