Epargne salariale : conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale

29 octobre 2021
Un décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale est publié au JO du 29 octobre 2021.
Pris pour application des dispositions de l’articles 118 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, ce décret, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2021, précise les conditions et les délais de la procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite par l’autorité administrative compétente à compter de leur dépôt.
L’agrément permet aux entreprises entrant dans leur champ d’application de mettre en place des dispositifs d’épargne salariale par adhésion à ces accords de branche.
Le décret modifie également des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation afin de prendre acte de la création de la procédure d’agrément des accords de branche et précise les conditions d’adhésion des entreprises aux accords de branche agréés.
Ce texte apporte également des précisions sur les accords de branche déposés avant l’entrée en vigueur du présent décret et ayant fait l’objet d’une extension par l’autorité administrative.
Previous Story
Procédure de licenciement et représentation de l’employeur : le DRH d’une filiale ne peut représenter l’employeur de la société mère ou d’une autre filiale
Next Story
Egalité de traitement : des agents de sécurité travaillant sur site peuvent-ils percevoir le 13ème mois dont bénéficient d’autres salariés affectés en agence ou au siège et exerçant des fonctions différentes ?
Related Posts
Restructuration et participation : de la nécessaire transparence de l’employe... 20 octobre 2016 | CMS FL

La fin du dispositif de prime de partage des profits : une première étape vers... 12 février 2015 | CMS FL
Outils d’intéressement des salariés et dirigeants : comment choisir entre st... 20 mai 2016 | CMS FL

Lorsque la « holding animatrice » rencontre l’IFI…... 23 mai 2018 | CMS FL

Loi PACTE et réforme de l’épargne retraite : les nouveaux plans d’épa... 10 octobre 2019 | CMS FL Social

Déblocage de la participation et de l’intéressement : gare aux « piège... 10 juin 2013 | CMS FL
Participation : la Cour de cassation entérine l’impossibilité de remettre en... 28 août 2024 | Pascaline Neymond

Covid-19 : publication des ordonnances prises en application de la loi urgence... 26 mars 2020 | CMS FL Social

Articles récents
- La relation de travail mise à nue ou quand l’employeur est obligé de tout dévoiler au salarié
- Exercice d’une activité réglementée : n’omettez pas de vérifier que vos salariés sont en possession des diplômes nécessaires !
- Stop the clock : l’impératif de compétitivité reprend le dessus sur les obligations des entreprises en matière de durabilité
- Activité partielle de longue durée rebond : le décret est publié
- Quand le CSE stoppe le déploiement de l’IA
- A l’approche du mois de mai, comment gérer les ponts et les jours fériés ?
- Refus d’une modification du contrat de travail pour motif économique : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !
- Statut de cadre dirigeant – attention aux abus !
- Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil d’Etat remplace l’obligation préalable de reclassement par une obligation d’adaptation
- Contrat d’engagement et offre raisonnable d’emploi : précisions sur le « salaire attendu »