L’ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques a transposé la directive 2014/53 du 16 avril 2014. Le nouveau dispositif vient d’être complété et finalisé par le décret n°2017-599 du 21 avril 2017. Il modifie le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour tenir compte des innovations intervenues dans le secteur des équipements radioélectriques.

Le champ d’application des nouvelles règles est ainsi modifié. Il inclut désormais les récepteurs de radiodiffusion et de radiorepérage (GPS), mais exclut les équipements terminaux (postes de télévision et de radio), à l’exception des équipements terminaux radioélectriques (téléphones mobiles, notamment).

Les exigences « essentielles » applicables à ces équipements sont complétées. Des mesures spécifiques à la compatibilité des équipements radioélectriques avec les chargeurs universels ont été intégrées. De même, les conditions de mise en Å“uvre de la garantie de conformité de ces équipements en cas de combinaison avec des logiciels sont précisées. Ainsi, ces exigences essentielles couvrent désormais, à la lettre de l’article R.20-1 du CPCE, toutes les exigences « relatives à la santé et à la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi qu’à la protection des biens, à la compatibilité électromagnétique et à l’utilisation efficace et optimisée des fréquences radioélectriques afin d’éviter les brouillages préjudiciables ». Les exigences de sécurité prévues par la directive du 16 avril 2014 en font également partie, par renvoi.

Le régime d’évaluation de la conformité des équipements est détaillé, et adapté, sur le fondement de ces modifications. Ce régime s’applique avant tout usage d’un équipement radioélectrique ou de l’un de ses composants. Ceux-ci ne peuvent ainsi être mis sur le marché, connectés à un réseau ouvert au public, mis en service ou utilisés sans avoir été évalués. Cette évaluation se décompose en une évaluation interne, dans le cadre de laquelle une documentation technique complète réunit l’ensemble des informations de nature à démontrer la conformité de l’équipement avec la réglementation en vigueur, et d’une évaluation externe par un organisme certifié. La déclaration de conformité par cet organisme permet l’apposition d’un marquage CE.

Enfin, le décret réorganise la procédure de désignation des organismes notifiés. C’est désormais le ministre chargé des communications électroniques qui est compétent pour les désigner, et non plus l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Cette réattribution est logique, dans la mesure où le ministère était déjà compétent s’agissant de la mise en compatibilité électromagnétique de ces équipements.

Tous les opérateurs économiques doivent conserver pendant dix ans les informations concernant les personnes qui leur ont fourni ou auxquelles ils ont fourni des équipements radioélectriques. Ils devront pouvoir communiquer à l’Agence nationale des fréquences ces informations. Celle-ci pourra interdire ou restreindre la mise sur le marché des équipements présentant un risque de non-conformité. Elle pourra également prescrire leur retrait ou leur rappel.

Ces textes induisent la mise en place de nouveaux processus, particulièrement pour les fabricants d’équipements, qui doivent s’assurer que les composants qu’ils intègrent dans leurs appareils ont bien fait l’objet d’une déclaration de conformité. Les distributeurs doivent quant à eux vérifier l’apposition du marquage CE, et la réalité de son obtention. S’ils ne disposent pas d’éléments suffisants pour le prouver, ils devront surseoir à la mise sur le marché des produits concernés. Il est donc urgent pour les fabricants et distributeurs de s’assurer que leurs chaînes de fabrication, de conditionnement, d’achat et de distribution sont conformes avec la nouvelle réglementation.

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Hélène Chalmeton, juriste au sein du Département droit des affaires, en charge du knowledge management.