Le 16 novembre 2017, la chambre des représentants du Congrès américain a adopté le projet de réforme fiscale qu’elle avait rendu public le 2 novembre et qui ouvre la voie à la plus importante réforme fiscale américaine depuis le milieu des années 80. La volonté politique de restaurer la compétitivité des Etats-Unis pourrait malheureusement aboutir à l’instauration de mesures dommageables aux entreprises étrangères et dictée principalement par des considérations de financement des baisses de recettes.

Précisions préalables sur le projet

Le montant des réductions d’impôt envisagées sur une période de 10 ans est estimé à 1 400 milliards de dollars (soit environ 4 fois le budget de l’Etat français). Fin octobre, le Sénat avait adopté une résolution budgétaire visant à accélérer l’examen parlementaire du projet, ce qui pourrait permettre une promulgation de la réforme d’ici la fin de l’année. Ce projet de texte, intitulé « Tax Cuts and Jobs Act », reprend dans les grandes lignes les propositions de la Maison Blanche et ambitionne de réduire les charges fiscales pesant sur les contribuables. Son avenir est toutefois incertain compte tenu de l’opposition persistante des Démocrates et des dissensions au sein même du parti Républicain. Le Sénat, où les Républicains disposent d’une étroite majorité, travaille par ailleurs sur sa propre version de la réforme qui devrait faire l’objet d’un vote dans les derniers jours de novembre. Dès lors, la réforme telle qu’elle vient d’être votée par la Chambre des représentants fera sans aucun doute l’objet de nombreux amendements et ce, afin d’éviter de reproduire un blocage semblable à celui rencontré lors de la révision républicaine du système de santé dit Obamacare. Quoi qu’il en soit, et quelle que soit la version définitive du texte, ce sont les pratiques actuelles des entreprises qui justifient une réforme en profondeur du système américain d’imposition mondiale.

A l’origine de la réforme, un principe de mondialité pour les entreprises très décrié

Au contraire de nombreux autres pays dont la France qui ont un principe d’imposition territorial associé à une exonération des dividendes, le système fiscal américain applicable aux entreprises repose actuellement sur un principe de mondialité associé à une imposition des dividendes avec un mécanisme de crédit d’impôt. Le taux d’imposition de 35% au niveau fédéral auquel s’ajoute la fiscalité des Etats, portant parfois le taux d’imposition global à plus de 40%, est l’un des plus élevé au monde. Ce taux d’imposition dissuasif a incité de nombreux groupes américains à conserver leurs profits réalisés à l’étranger hors des Etats-Unis, ceux-ci n’étant imposés que lors de leur rapatriement. Le montant total de la trésorerie accumulée à l’étranger par l’ensemble des multinationales américaines, et pas seulement les entreprises du digital, avoisinerait les 3000 milliards de dollars. Cette stratégie d’évitement constitue un frein à la croissance dans la mesure où la richesse n’est pas réinjectée dans l’économie américaine.

Ce principe d’imposition aurait aussi contribué aux opérations d’inversion qui consistent pour une société américaine à acquérir une société localisée dans un pays à la fiscalité plus clémente puis à faire absorber le siège social de la société mère américaine par cette société étrangère. Ces pratiques ont conduit à repenser le système fiscal américain.

Les principales mesures visant à redonner de la compétitivité aux entreprises

Le taux d’imposition fédéral des bénéfices des entreprises serait abaissé à 20% à compter des exercices ouverts en 2018 alors que l’assiette imposable serait élargie grâce à la suppression de diverses exonérations et charges déductibles. En outre, les profits des associés personnes physiques de sociétés dites « pass-trough entities », assimilables aux sociétés de personnes de droit français, se verraient appliquer un taux de 25% en remplacement de l’actuel barème progressif de l’impôt sur le revenu, dont le taux marginal le plus élevé de 39,6% serait conservé. Par ailleurs, le dispositif autorisant le report en arrière des pertes d’exploitation nettes serait abrogé et remplacé par un mécanisme de report en avant dans la limite de 90% du revenu imposable des années bénéficiaires suivantes.

Deux nouvelles règles de limitation de la déductibilité des charges financières seraient instaurées, en remplacement du régime existant. L’une limiterait la déduction des dépenses liées aux paiement d’intérêts à 30% de l’EBITDA (au lieu de 50% aujourd’hui) tout en permettant de reporter en avant sur 5 ans les intérêts non déductibles d’une année. Le montant des intérêts déductibles serait apprécié au niveau du groupe et non au niveau de l’entité membre du groupe. Une telle mesure s’inscrit dans les recommandations du plan anti-BEPS de l’OCDE et est également prévue au projet de directive européenne ACCIS. Une seconde limite s’appliquerait aux situations dans lesquelles une société américaine supporte une fraction disproportionnée de l’endettement total du groupe : une limite serait fixée à 110% de la part de la société américaine dans l’EBITDA total du groupe. La baisse significative du taux de l’impôt sur les sociétés, combinée aux nouvelles règles de limitation de la déductibilité des charges financières, vise à décourager les groupes internationaux à localiser la dette aux Etats-Unis.

Une autre disposition centrale de la réforme est le passage à un régime d’imposition « territorial ». En application de ce nouveau principe de territorialité, les multinationales américaines détenant au moins 10% de leurs filiales étrangères bénéficieraient d’une exonération intégrale des dividendes en provenance de ces filiales. Par ailleurs, le projet introduit une règle transitoire qui permettrait aux multinationales de rapatrier leurs actifs accumulés à l’étranger en contrepartie du paiement d’un impôt non récurrent de 12% sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie et de 5% sur les autres actifs. Les contribuables concernés pourraient étaler le paiement de cet impôt sur une période de 8 ans et le paiement annuel ouvrirait droit à un crédit d’impôt d’égal montant imputable sur l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

La taxe d’accise, une source d’inquiétudes pour les groupes internationaux

En termes de flux transfrontaliers, une nouvelle mesure cristallise les tensions. En effet, le projet de loi prévoit une taxe d’accise de 20% qui s’appliquerait aux paiements de biens, de services ou de redevances versés par une société américaine à une société étrangère liée. La proposition rappelle la Border Adjustment Tax déjà proposée cet été. L’objectif affiché de la mesure est double : il s’agit d’éviter que la société mère américaine ne transfère ses bénéfices à l’étranger en achetant des biens produits à l’étranger par ses filiales mais également de décourager la délocalisation de la production.

Telle qu’elle est actuellement envisagée par le projet de réforme, cette taxe pourrait toutefois soulever des difficultés, en droit comme en fait. En droit d’abord, car le flux pourrait se voir doublement imposé : d’une part, le paiement de l’entreprise américaine à l’entreprise étrangère qui lui est liée ferait l’objet d’un prélèvement égal à 20% du montant du paiement et d’autre part, le paiement serait taxé dans le chef de l’entreprise étrangère en application du droit local. La mesure porterait dès lors atteinte à la fois aux principes des conventions fiscales internationales et aux règles de l’OMC.

En fait ensuite, car si cette taxe vise à pénaliser les entreprises américaines importatrices, elle serait corrélativement défavorable aux pays étrangers exportateurs aux Etats-Unis. En conséquence, certaines entreprises pourraient délocaliser certaines de leurs activités aux Etats-Unis, ne pouvant supporter une taxe de 20% face à des concurrents américains auxquels la taxe ne s’appliquerait pas. Par ailleurs, les entreprises américaines qui ont des filiales à l’étranger, en l’absence de contrat de sous-traitance, seraient elles aussi concernées par la taxe d’accise. Enfin, cette taxe pourrait augmenter le taux d’imposition des groupes internationaux installés aux Etats-Unis au-delà du taux d’imposition des sociétés proposé de 20%. En outre, les conséquences d’une telle taxe ne se limiteraient certainement pas aux entreprises car, dans l’impossibilité de délocaliser leur activité sur le territoire américain et pour faire face à la diminution de leur volume de transactions avec les Etats-Unis, certaines entreprises pourraient être amenées à augmenter leurs prix. Les consommateurs seraient alors les ultimes perdants.

La taxe d’accise est donc désormais au centre de toutes les tractations entre le pouvoir en place et les acteurs économiques. Elle est la clé du financement de la réforme fiscale dont le coût avoisinerait 1 400 milliards de dollars sur la même période de 10 ans. La croissance économique et la réduction de l’évasion fiscale résultant de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et des nouvelles règles de territorialité ne combleraient ce déficit qu’à hauteur de 1 000 milliards de dollars. Afin de combler le manque à gagner, la chambre des représentants n’a pas pu se passer des 155 milliards de dollars de recettes fiscales générées par cette nouvelle taxe sur 10 ans. Nul doute que la bataille au Sénat va faire rage.

Rosemary Billard-Moalic, avocate, fiscalité internationale

Michel Collet, avocat associé en fiscalité internationale

Edouard Milhac, avocat associé, fiscalité internationale.

Etats-Unis : chronique d’une révolution fiscale annoncée – Avis d’expert publié le 28 novembre 2017 sur l’espace abonné (Navis) des Editions Francis Lefebvre