Fin du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables au 31 juillet 2022
6 juillet 2022
Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ?
Le ministère du Travail a mis à jour le 4 juillet 2022 son Q/R relatif à la prise en charge par l’activité partielle des salariés contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, des salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable.
Conformément au III de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, il ne sera plus possible de placer un salarié vulnérable ou un salarié contraint de garder son enfant en activité partielle à compter du 1er août 2022.
Le Gouvernement n’a pas, à ce jour, envisagé la prolongation de ce dispositif.
A TELECHARGER
A lire également
Covid-19 : que reste-t-il des arrêts dérogatoires ?... 22 juillet 2020 | CMS FL Social
Le Conseil d’Etat décide de ne pas suspendre le « Pass sanitaire »... 6 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité par... 5 décembre 2024 | Pascaline Neymond
Arrêt d’activité et placement en activité partielle pendant l’ép... 20 mars 2020 | CMS FL Social
Le point sur l’évolution de la prise en charge des tests de dépistage de la ... 11 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des s... 13 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Les mesures dédiées aux télétravailleurs frontaliers et transfrontaliers dan... 16 juin 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : nouvelles recommandations du ministère du travail... 9 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Articles récents
- La convention d’assurance chômage est agréée
- Sécurité sociale : quelles perspectives pour 2025 ?
- L’intérêt à agir exclut la possibilité pour un syndicat professionnel de demander la régularisation de situations individuelles de salariés
- Présomption de démission en cas d’abandon de poste : les précisions du Conseil d’Etat sur le contenu de la mise en demeure
- Quel budget pour la sécurité sociale en 2025 ?
- Syntec : quelles actualités ?
- Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’APLD
- Congés payés acquis et accident du travail antérieurs à la loi : premier éclairage de la Cour de cassation
- Télétravail à l’étranger et possible caractérisation d’une faute grave
- La « charte IA » : un outil de contrôle et de conformité désormais incontournable