Indemnité de clientèle du VRP exclusif: l’augmentation du nombre de clients n’est pas déterminante
![Indemnité de clientèle du VRP exclusif: l’augmentation du nombre de clients n’est pas déterminante](/wp-content/uploads/2015/01/licenciment-700x325.jpg)
13 avril 2017
Par une décision du 26 octobre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision sur les conditions auxquelles un VRP exclusif peut prétendre à l’indemnité de clientèle (Cass. soc., 26 octobre 2016, n°15-15.033, X c/ SOF GAC devenue Dentsply Gac Europe).
L’une des particularités du statut de VRP réside dans le fait qu’en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur, hors cas de faute grave, le VRP a droit à une indemnité, dite de clientèle, pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
La définition légale retient des critères cumulatifs : l’importance de la clientèle apportée, créée ou développée se mesure en fonction de sa valeur mais également en fonction du nombre de clients.
Les critères d’attribution de l’indemnité de clientèle ont fait l’objet de nombreuses décisions dans lesquelles l’augmentation du nombre de clients était fréquemment prise en considération. Partant, l’augmentation du nombre de clients est-elle, de manière incontournable, déterminante ? On aurait pu logiquement le penser.
Dans cette affaire, l’employeur déniait effectivement au VRP le droit à l’indemnité de clientèle au motif précisément de l’absence d’augmentation du nombre de clients.
A tort pour les juges du droit, qui retiennent comme élément déterminant l’apport personnel du VRP dans l’augmentation du chiffre d’affaires, et donc la valeur de la clientèle, par préférence à l’augmentation en nombre de cette dernière, le fait que le nombre de clients ait été inférieur à une dizaine important peu.
Il est vrai que, au cas d’espèce, le salarié avait contribué à la progression du chiffre d’affaires qui était de 164% sur la période considérée…
Auteur
Vincent Delage, avocat associé en droit social
A lire également
Transition écologique : quelle place pour l’entreprise dans le projet de loi ... 7 mai 2021 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2018/02/darjeeling-payasage-420x215.jpg)
Le nouveau visage des élections professionnelles après la loi du 5 mars 2014... 16 juin 2014 | CMS FL
La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises : une approche trè... 26 avril 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2017/04/Transport-autoroutes-420x215.jpg)
Refus d’une modification du contrat lors d’un transfert d’entreprise : que... 13 juin 2019 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2017/10/Social-hall-420x215.jpg)
Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition... 12 octobre 2023 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2015/06/tickets-de-caisse-420x215.jpg)
Protection des courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle d... 14 juin 2016 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/03/sms-420x215.jpg)
Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de dist... 5 avril 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/09/licenciement-420x215.jpg)
Licenciement suite à une rupture conventionnelle refusée : pas d’incompa... 7 novembre 2013 | CMS FL
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes