Annoncée le 21 octobre 2021 par le Premier ministre Jean Castex, les modalités et le calendrier de versement de l’aide exceptionnelle dite « indemnité inflation » sont précisés à l’article 12 du second projet de loi de finances rectificatif pour 2021 qui a été présenté en Conseil des ministres, le 3 novembre 2021.

Parallèlement, le gouvernement a diffusé un dossier de presse (1) et un questions-réponses (2) qui définissent les grandes règles du dispositif.

Il s’agit d’une aide exceptionnelle d’un montant de 100 euros qui sera versée en une fois, au plus tard en février 2022, à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant en France dont les revenus ne dépassent pas 2.000 euros nets par mois.

Le plafond de rémunération sera apprécié en fonction de la rémunération brute perçue par les bénéficiaires depuis le début de l’année 2021 pour être égal à 2000 euros nets par mois, avant application du prélèvement à la source et des déductions éventuelles opérées par l’employeur en plus des cotisations et contributions légales.

En pratique, l’aide sera donc versée aux salariés et agents publics ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 2 600 € par mois en moyenne sur la période depuis janvier.

Qui recevra l’indemnité inflation ?

Cette indemnité inflation sera versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois mais également aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales.

Les grandes catégories de personnes bénéficiant de l’indemnité inflation sont :

• • les salariés ;

• • les agents publics ;

• • les travailleurs non-salariés qui ont déclarés en 2020 des revenus inférieurs à 24000 euros nets et ceux qui ont créé leur activité depuis le début de l’année 2021

• • les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, sans activité et qui perçoivent une allocation inférieure à 2000 euros nets

• • les personnes en situation d’invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales ;

• • les retraités, y compris les bénéficiaires de préretraites ;

• • les étudiants boursiers et ceux sans activité bénéficiaires des aides au logement ;

• • les jeunes ayant une activité professionnelle, les apprentis ainsi que les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ;

• • les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE, ASI), y compris les travailleurs handicapés en établissement et service d’aide par le travail (ESAT).

Pour les travailleurs, une condition d’emploi doit être remplie pour bénéficier de l’aide de la part de leur employeur.

Les personnes salariées concernées sont celle qui ont eu un contrat de travail valide au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 et qui ont leur résidence fiscale en France. Le versement par l’intermédiaire des employeurs sera réalisé dès la paie de décembre 2021.

Comment sera versée l’indemnité inflation ?

Cette indemnité ne sera soumise à aucun prélèvement. Ce montant ne sera pas pris en compte pour l’impôt sur le revenu ni dans les conditions de ressources pour bénéficier d’aides sociales.

L’aide sera déclarée par l’employeur dans la déclaration du mois suivant son versement, sous la forme d’un élément de rémunération exempté d’impôts et de cotisations sociales rattaché au mois de versement.

L’employeur déduira les sommes versées des cotisations dues aux Urssaf de manière similaire à une aide au paiement, au titre de la même paie. Il sera remboursé lorsque les cotisations dues sont inférieures aux aides versées.

Les autres organismes impliqués dans le versement de l’indemnité seront intégralement compensés par l’État.

Pour éviter les risques de cumul en cas de multi-employeur, des règles seront prévues par décret.

Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre.

Les Urssaf verseront directement l’indemnité inflation aux salariés à domicile et aux assistants maternels, afin de ne pas faire reposer sur des particuliers employeurs la responsabilité du versement de l’aide et d’éviter le cumul des aides pour des salariés qui sont le plus souvent plusieurs employeurs.

Pour permettre un versement dans les plus brefs délais, l’aide sera versée, en une fois, par leur employeur pour les salariés et agents publics et par les organismes habituels :

• • l’Urssaf pour les indépendants ;

• • la caisse de retraite pour les retraités ;

• • le CROUS pour les étudiants ;

• • le Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi ;

• • les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitants agricoles ;

• • la caisse d’allocation familiale (CAF) pour les bénéficiaires de minima sociaux.

Le calendrier du versement

L’indemnité inflation sera versée entre décembre 2021 et février 2022.

Le calendrier prévu pour les versements selon les situations est le suivant :

• • Salariés de droit privé : dès décembre 2021.

• • Travailleurs non-salariés : dès décembre 2021.

• • Agents de l’État et des opérateurs de l’État : janvier 2022.

• • Agents des collectivités territoriales : janvier 2022.

• • Agents hospitaliers : janvier 2022.

• • Étudiants boursiers : décembre 2021.

• • Étudiants non boursiers bénéficiaires des aides au logement : janvier 2022.

• • Demandeurs d’emplois : janvier 2022.

• • Bénéficiaires de prestations sociales : janvier 2022.

• • Invalides : janvier 2022.

• • Retraités : février 2022.

Toutes les modalités concrètes de ce dispositif seront précisées par décret.

(1) Dossier de presse – Indemnité inflation (03-11-21)

(2) Q/R sur l’indemnité inflation (03-11-21)