Afin de favoriser le maintien des seniors dans l’emploi, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle et de l’indemnité de mise à la retraite est unifié à compter du 1er septembre 2023.

Rappel du régime social actuel

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle varie aujourd’hui selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

♦ Si le salarié ne peut pas bénéficier d’une retraite d’un régime légalement obligatoire à la date de rupture de son contrat de travail, l’indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :

• • pour la part non imposable,

• • dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 87984 euros pour 2023

L’indemnité est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Dans tous les cas, l’indemnité est assujettie à CSG et à CRDS pour la fraction de l’indemnité soumise à cotisations.

L’indemnité de rupture conventionnelle est par ailleurs soumise au forfait social d’un montant de 20% à la charge exclusive de l’employeur sur la partie exonérée de cotisations.

♦ Si le salarié est en droit de liquider sa pension de retraite, même à taux réduit, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à cotisations. Le forfait social n’est pas dû dans cette hypothèse.

L’indemnité de mise à la retraite suit pour sa part le même régime social que l’indemnité de rupture conventionnelle. L’employeur doit par ailleurs s’acquitter d’une contribution spéciale égale à 50% du montant de l’indemnité de mise à la retraite.

Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite dont le montant dépasse 10 PASS (439920 euros) sont soumises dès le premier euro aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG/CRDS.

Des dispositions néfastes sur l’emploi des seniors

Ces dispositions ont conduit les employeurs à recourir massivement à la rupture conventionnelle juste avant que les salariés soient en droit de bénéficier d’une pension de retraite, afin de profiter du régime favorable qui y est associé.

En effet, dès que le salarié atteint l’âge légal de départ à la retraite, toute rupture du contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite conduit à un traitement social et fiscal moins favorable, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié, ce qui fait que ces options sont rarement mises en œuvre par les employeurs qui préfèrent, quand cela est possible, rompre le contrat à l’amiable avant que le salarié soit en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Fort de ce constat, le gouvernement a voulu harmoniser/aménager le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle versée aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite et celui de l’indemnité de mise à la retraite.

Une modification du régime social au 1er septembre 2023

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit d’exclure de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites habituellement applicables, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée versée au salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

En contrepartie, l’indemnité de rupture conventionnelle se verrait appliquer une contribution patronale de 30% (que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite).

Le régime social de l’indemnité de rupture ne variera donc plus selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite.

Le taux de la contribution patronale due sur l’indemnité de mise à la retraite sera pour sa part ramené de 50% à 30%. En outre, alors que cette contribution est actuellement assise sur la totalité du montant de l’indemnité, elle concernera à partir de cette date, seulement la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Reste à savoir si les ruptures conventionnelles signées ou les mises à la retraite annoncées avant le 1er septembre 2023 mais dont la rupture effective du contrat a lieu après le 1er septembre 2023 seront concernées par cette mesure. A la lettre du texte, et sauf précision contraire de l’administration, il semble que toutes les fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023 soient concernées.

Un régime fiscal inchangé

La réforme ne modifie pas le régime fiscal applicable aux indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.

L’indemnité de mise à la retraite versée au salarié est exclue de l’assiette des revenus imposables à hauteur du montant le plus élevé entre :

• • le montant minimum légal ou conventionnel ;

• • 50 % du montant de l’indemnité versée ;

• • le double de la rémunération annuelle brut du salarié sur l’année civile précédant la mise à la retraite.

Cependant, les deux dernières limites ne peuvent excéder 5 fois le PASS en vigueur au moment du versement de l’indemnité, soit 219.960 euros pour l’année 2023.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée selon ces mêmes plafonds (la limite des deux derniers plafonds est néanmoins de 6 PASS), pour ceux des salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. En revanche les salariés qui sont en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire sont imposés dès le premier euro.

Compte tenu de l’objectif de la réforme visant à dissuader employeurs et salariés de recourir à une rupture conventionnelle avant l’âge du départ en retraite, il n’est pas exclu que les projets de loi de finances de la rentrée viennent également modifier le régime fiscal.

Aurélie PARCHET, Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

Vincent FORESTIER, Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats