Lorsqu’un contribuable détient des titres qui revêtent la nature de «biens professionnels», en tant que tels exonérés d’ISF, l’Administration peut (CGI article 885 O ter) limiter la portée de cette exonération à la seule fraction de valeur des titres correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité éligible de «la société» qui forme le bien professionnel.

Rappelant que cet article est d’interprétation stricte, un arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la Cour de cassation a interdit à l’Administration la remise en cause de l’exonération lorsque les actifs non nécessaires sont détenus par l’intermédiaire de filiales ou sous-filiales.

Cette décision (qui appelle certaines nuances lorsque la société qui forme le bien professionnel est elle-même, comme dans bien des groupes familiaux, détenue au travers d’une société holding «interposée») censure à nouveau les velléités de l’Administration de regarder «à travers» une société dont les titres sont éligibles à l’exonération des biens professionnels pour s’intéresser aux actifs détenus par des filiales ou sous-filiales.

Elle met à mal, ce faisant, la doctrine administrative qui subordonne, pour l’application de l’article 885 O ter, l’exonération des immeubles mis à disposition entre filiales d’un groupe à la condition que cette mise à disposition ait lieu exclusivement entre sociétés mère et filiale (par opposition à une mise à disposition entre sociétés sœurs).

A retenir
L’Administration n’est en droit de procéder à l’examen des actifs sociaux nécessaires à l’activité que dans les livres de la seule société qui forme le bien professionnel du contribuable.

Olivier de Saint Chaffray, avocat associé spécialisé en fiscalité directe.

ISF et biens professionnels : la Cour de cassation censure l’Administration – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 11 décembre 2015