Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC) relative aux réseaux fixes de communications électroniques à haut et très haut débit (THD). Son objet était d’analyser la gestion des réseaux d’initiative publique (RIP) portés par les collectivités locales en vertu de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

A ce titre, la région Ile-de-France a défini, dès 2008, sa politique d’intervention en matière d’Internet THD et réaffirmé celle-ci en septembre 2011, puis en avril 2013, à travers sa stratégie de cohérence régionale d’aménagement numérique (SCORAN) afin de faire de son territoire la « première région fibrée d’Europe ».

Cette stratégie, élaborée en concertation avec les collectivités locales concernées, l’Etat (Mission très haut débit, autorité de régulation, préfecture de région…) et les deux opérateurs nationaux Orange et SFR, a défini trois types d’intervention :

• le suivi des engagements pris par les opérateurs privés à l’échelle régionale en avril 2013 ;
• la mise en Å“uvre de RIP à l’échelle départementale dans les communes situées en « zone d’intervention publique » (ou « zone blanche ») ;
• un accompagnement des collectivités infra-départementales pour faciliter les déploiements publics-privés.

Après avoir examiné les modalités de mise en œuvre de ces interventions, la CRC Ile-de-France a rendu publiques, le 26 juillet 2016, les observations suivantes.

D’une part, malgré la publication par l’ARCEP d’un modèle national de convention de programmation et de suivi des déploiements FTTH, deux départements n’ont toujours pas signé de conventions avec Orange et SFR et seul un département a signé une convention avec les deux opérateurs. Cette situation ne permet pas de suivre les engagements pris par ces derniers et d’acter, si nécessaire, les défaillances privées.

Aussi, dès lors que la région figure parmi les signataires de ces conventions, la CRC a recommandé à celle-ci de compléter le dispositif de conventions sur l’ensemble des départements situés en zone dite « conventionnée ».

D’autre part, si la région finance les RIP de son territoire, seul un tiers des subventions votées a été mandaté en 2015, date à laquelle seuls 5% de locaux étaient raccordables. Ainsi, dès lors que le versement des fonds est lié au rythme de la réalisation des RIP, il importe d’opérer un suivi précis et régulier des déploiements effectués.

La CRC recommande donc à la Commission de concertation régionale pour l’aménagement numérique du territoire (CCRANT), qui se réunit une à deux fois par an, d’établir systématiquement des comptes rendus relatifs à l’état des déploiements FTTH publics.

Enfin, l’indicateur de suivi de déploiement utilisé par l’Etat pour suivre l’évolution de l’équipement numérique des différents acteurs est fondé sur le nombre de locaux raccordables. Or, dès lors que le coût de raccordement final représente, en zone d’intervention publique, un poste important de dépenses, cet indicateur ne permet pas d’orienter les décisions d’investissement de la région ou encore de mesurer l’efficience de son action.

Par conséquent, la CRC recommande de mettre en place de nouveaux indicateurs au titre de la politique d’équipement de l’Internet à très haut débit, de façon à prendre en compte le coût de la politique de la région.

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Par courrier en date du 19 septembre 2016, la région Ile-de-France a répondu avoir d’ores et déjà rencontré l’opérateur SFR pour s’assurer de la reprise de ses engagements en fibre optique et apporter son soutien aux projets de RIP.

Elle rejoint par ailleurs expressément la position de la CRC sur la nécessité de mettre en place un nouvel indicateur de coût, de sorte que sa politique d’investissement soit rendue plus efficace.

A suivre donc.

Audrey Maurel, avocat, Droit des communications électroniques