Depuis le 6 avril 2020, la simplification par voie dématérialisé des procédures de demande d’autorisation de travail est progressivement mise en œuvre par les plateformes régionales en charge d’instruire désormais les demandes d’autorisation de travail au lieu des services de la Main d’œuvre étrangère locaux.

En parallèle depuis le 1er mai le nouveau Code de l’Entrée et du séjour des Etrangers (CESEDA) est entré en en vigueur, modifiant les conditions de demandes de titres de séjour pour les collaborateurs en mobilité internationale, même si dans la pratique, la dématérialisation par différents biais et sites a commencé auprès de bien des préfectures après le premier confinement. Le point sur ces nouveautés importantes en droit de l’immigration, qui impactent les conditions d’embauche et d’emploi des salariés étrangers.

TELESERVICES : un outil unifié pour l’obtention des autorisations de travail et de certains titres de séjour

Le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ regroupe désormais 3 fonctions sur un seul site : validation de visa long séjour valant titre de séjour, demande d’autorisation de travail et demande de titres de séjour pour des publics définis.

Les demandes d’autorisation de travail sont faites par l’employeur pour les titres de séjour « salarié », « travailleur temporaire », pour des étudiants travaillant au-delà du quota de 964 heures en lien avec leur cursus ou les demandeurs d’asile titulaires d’une attestation d’asile de plus de six mois. La demande est à solliciter via le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/. Le centre de Contacts Citoyen a également confirmé que ce site est utilisé pour les autorisations de travail des ressortissants algériens.

Si la procédure de demande d’autorisation de travail a été dématérialisée, notons que la procédure de renouvellement de titre de séjour pour les catégories susvisées n’a pas été modifiée et il convient que les ressortissants prennent attache auprès de la préfecture de leur lieu de résidence (hormis les étudiants via téléservice cf. ci-dessous) pour renouveler le titre de séjour, munis de l’autorisation de travail notifiée par la plateforme. Pour ces catégories, l’autorisation de travail et la demande de titre de séjour se font donc en deux temps.

Pour la catégorie de travailleurs étrangers dispensée d’autorisation de travail (listée dans l’article R5221-2 du Code de travail), la procédure de demande de titre de séjour est progressivement déployée sur le site institutionnel selon le calendrier suivant : le 1er mai pour les étudiants (algériens inclus), le 25 mai pour les passeports talents, à l’exception du passeport talent profession artistique et passeport talent famille, demandes qui pourront être effectuées à compter du 7 juin. L’annexe 10 du CESEDA précisant les pièces à fournir pour chaque type de titre de séjour clarifie les documents pour constituer les dossiers de demande.

Certains points restent toutefois en attente ainsi, l’annexe 9 du CESEDA qui doit regrouper tous les titres de séjour concernés par ce téléservice n’est pas encore parue à ce jour. De même, soulignons que, dorénavant tout changement de contrat de travail doit faire l’objet d’une autorisation de travail pour le public soumis à cette formalité. Sur ce point, il serait souhaitable que l’administration précise le périmètre des changements de contrat de travail concernés. En effet, la nouvelle rédaction de l’article R5221-1 du Code du travail créé une incertitude pour les entreprises et les salariés dès lors qu’en l’absence d’une telle autorisation valable, le risque de travail illégal peut être encouru.

ATTESTATIONS DELIVREES VIA TELESERVICE dans le cadre des procédures de demande de titre de séjour, une mise à disposition simplifiée des documents

Pour le volet du téléservice concernant les demandes de titres de séjour ouvertes aux étudiants, passeports talents et famille, ainsi que d’autres catégories de public qui devraient être précisées par l’annexe 9 à paraître, le dépôt de ces demandes via téléservice peut donner lieu à plusieurs attestations de l’administration (articles R431-15-1 et suivants du CESEDA). Ces attestations n’ont pas toutes la même portée et attribuent une reconnaissance de situation ou le cas échéant des droits spécifiques au bénéficiaire. L’employeur devra donc être particulièrement vigilant quant aux mentions qui y figurent pour s’assurer de la régularité de la situation de travail de l’intéressé.

Ainsi dans le cadre de la demande de titre de séjour, le salarié étranger peut recevoir sur son compte personnel créé sur la plateforme téléservice :

• • une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Toutefois, cette attestation ne permet pas de justifier de la régularité du séjour, mais elle établit la date à laquelle la démarche a été initiée, le cas échéant dans les délais légaux ;

• • en cas de dépassement de la validité du titre de séjour alors que la demande a été déposée dans les délais impartis (120 à 60 jours ou de deux mois pour les différents titres à préciser dans l’annexe 9), une attestation de prolongation de trois mois maximum sera mise à disposition du demandeur. Cette attestation de prolongation permet de justifier de la régularité du demandeur étranger sur le territoire ;

• • ne dernière attestation de décision favorable sera émise par le Préfet et disponible sur le compte, elle permettra de justifier la régularité du séjour après l’instruction de la demande de titre de séjour, dans l’attente de l’édition du titre de séjour.

Ces mises à disposition devraient permettre aux demandeurs de recevoir les attestations dans un délai plus court. Toutefois, ces attestations n’autorisent pas automatiquement les salariés à travailler. L’autorisation de travail est en fonction des titres ou visas long séjour dont les demandeurs sont titulaires en application de l’article R431-15-2 du CESEDA, tels que les passeports talents et famille, salarié détaché ICT, « Recherche emploi ou création d’emprise » revenant en France, « vie privée et familiale », « carte de résident », « salarié » et le « travailleur temporaire » etc.

En pratique, cette simplification de procédures permet l’économie des déplacements et des temps d’attente en préfecture, mais elle doit encore évoluer pour permettre la prise en charge technique de tous les passeports talents à l’instar du passeport talent – mandataire social. En outre, il serait souhaitable d’améliorer la plateforme en autorisant le téléchargement d’un nombre plus important de documents, à l’instar du site de « démarches simplifiées » utilisé par l’administration française et de proposer une version en anglais des procédures. A date, l’ensemble des procédures est uniquement en français, ce qui ne facilite pas les démarches des entreprises étrangères et des collaborateurs étrangers en mission en France qui sollicitent ces documents.

Article publié dans Les Echos le 03/06/2021