Mesure peu ou prou pressentie voire annoncée depuis de nombreux mois, la loi de finances rectificative entérine définitivement la disparition de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED).

Cette commission était un organisme compétent en matière de valeur en douane, d’origine et de classement tarifaire et la possibilité de la saisir figurait d’ailleurs dans tous les procès-verbaux relevant une infraction sur l’un de ces aspects du droit douanier.

Composée d’assesseurs professionnels, cette commission rendait des avis sur saisine après un contrôle au moment des opérations de dédouanement ou à l’occasion d’un contrôle douanier intervenant a posteriori.

Elle pouvait également être saisie en tant qu’expert par une juridiction. L’article 88 de la loi de finances rectificative abroge au 1er janvier 2017 les dispositions du Code des douanes qui lui étaient consacrées. Il précise toutefois, que les saisines en cours feront l’objet d’un avis dans les conditions procédurales précédemment applicables.

Denis Redon, avocat associé en droit douanier et droit de la concurrence, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris