La France aura bien un budget en 2025.

En effet, après son examen par le Conseil constitutionnel qui a censuré une dizaine de ses dispositions parmi lesquelles la disposition prévoyant la remise par le gouvernement d’un rapport sur l’assurance chômage des travailleurs frontaliers, au motif qu’elles constituaient des « cavaliers budgétaires », (décision n°2025-874 DC du 13 février 2025), la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025 et est entrée en vigueur le lendemain, 16 février.

Présentation des principales mesures sociales de ce texte.

Prorogation de l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires

La loi n°2021-1900 de finances pour 2022 a instauré un dispositif temporaire d’exonération fiscale ainsi que des cotisations et contributions sociales pour les pourboires remis volontairement et directement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle.

Sont visés plus particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) mais aussi tous les autres secteurs d’activité qui pratiquent le pourboire (coiffure, taxi, théâtre, casino etc.) dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic.

Cette mesure d’exonération qui avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 est à nouveau prolongée pour l’année 2025.

Prorogation du dispositif de monétisation des RTT

La loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022 a permis aux salariés, avec l’accord de leur employeur, de renoncer à des demi-journées ou journées de RTT et de bénéficier d’une rémunération supplémentaire.

Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de cette renonciation donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise et ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires. Ces rémunérations ouvrent droit aux réductions de cotisations salariales et au bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu, applicables aux heures supplémentaires.

Ce dispositif, applicable jusqu’au 31 décembre 2025, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.

Exonération de l’indemnité due au salarié en cas de nullité de la validation ou de l’homologation du PSE

En cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan ou un défaut de motivation, le salarié qui n’est pas réintégré a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires (C. trav., L.1235-16).

Cette indemnité, qui est désormais visée à l’article 80 duodecies du Code général des impôts, ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu et donc également à une exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS.

Mise en place de nouvelles mesures en matière d’actionnariat salarié

La loi fixe un nouveau régime social pour les gains nets réalisés sur les titres souscrits, acquis ou attribués à des salariés ou des dirigeants en contrepartie de leurs fonctions dans la société émettrice de ces titres, dans une société filiale ou d’une société mère, qui sont exclus de l’assiette de la CSG/CRDS et des cotisations de sécurité sociale.

En outre, la loi précise que les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) souscrits depuis le 1^er janvier 2025 sont exclus de l’assiette de la CSG/CRDS et des cotisations sociales sur les revenus d’activité. Ils sont néanmoins assujettis à la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine. Par ailleurs les BSPCE souscrits depuis le 10 octobre 2024 ne peuvent plus être inscrits sur un plan d’épargne entreprise (PEE).

Prise en charge des titres d’abonnement pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail

La loi proroge d’un an les exonérations fiscales et sociales pour les employeurs qui décident de porter à 75% leur participation au coût des abonnements aux transports publics ou à un service public de location de vélos souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, sans conditions, c’est-à-dire même dans le cas où l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles.

Cette mesure qui devait prendre fin au 31décembre 2024 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.

Financement de l’apprentissage

La loi prévoit que l’employeur sera tenu de participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage pour les formations visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au moins égal au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac + 3 et au-delà).

La prise en charge par l’OPCO sera alors réduite d’autant.

La participation de l’employeur pourra être proportionnelle au niveau de prise en charge (NPEC) dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Les modalités d’application de ces mesures seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Signalons par ailleurs, qu’un décret n°2025-174 du 22 février 2025 réduit le montant des aides à l’embauche d’apprentis.

Création d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) « rebond » à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 28 février 2026

Au regard du ralentissement de l’activité et de fragilisation de l’emploi, le gouvernement Barnier avait envisagé de rouvrir l’accès au dispositif d’APLD instauré dans le cadre de la crise Covid, dont la mise en place n’est plus possible depuis le 1er janvier 2023. Pour les dispositifs mis en place avant cette date, ceux-ci peuvent s’appliquer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

La loi institue donc un dispositif d’APLD « rebond ». Comme l’APLD, ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il et n’est cumulable ni avec l’activité partielle de droit commun ni avec le régime d’APLD.

Les conditions de sa mise en place sont identiques à celles de l’APLD mis en place dans le cadre de la crise Covid (conclusion d’un accord collectif document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu, après consultation du CSE ; validation ou homologation par l’administration ; engagements spécifiques en matière d’emploi et de formation professionnelle).

Un décret fixe la durée de l’autorisation de recours à ce dispositif, le niveau maximal de réduction d’activité et le montant de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle qui pourraient être identiques à ceux de l’APLD. A cet égard, le ministère du Travail a d’ores et déjà indiqué que l’APLD « rebond » permettra « une prise en charge par l’Etat d’une partie de la rémunération avec un reste à charge pour l’employeur de 15%, dans la limite de 40% de temps chômé ».