On sait que les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers sont tenues de déclarer à l’administration fiscale l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que le détail du montant imposable sur un imprimé fiscal unique (IFU). Il en va de même de celles qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, honoraires et autres rémunérations assimilées.

Le non-respect de ces obligations entraîne en principe l’application d’une amende prévue par le 1 de l’article 1736 du Code général des impôts (CGI). Cette amende est égale à 50% des sommes non déclarées.

Compte tenu de la gravité de cette amende, il est légitime de s’interroger sur sa conformité avec le principe constitutionnel de proportionnalité des peines. C’est ainsi qu’une première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soumise au Conseil constitutionnel qui, dans une décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, a néanmoins estimé que cette amende était conforme à la Constitution car elle poursuit un objectif de lutte contre la fraude fiscale et ne présente pas un caractère manifestement disproportionné par rapport à la gravité des manquements réprimés.

Suite à cette décision, la jurisprudence ultérieure du Conseil constitutionnel avait paru s’assouplir, d’autres amendes comparables prévues par le CGI ayant été jugées contraires au principe de proportionnalité des peines. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a estimé qu’un changement de circonstances justifiait le renvoi d’une nouvelle QPC au Conseil constitutionnel relative à l’article 1736 du CGI.

L’analyse du Conseil d’Etat n’est toutefois pas partagée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision n° 2022-1001 QPC du 1^er juillet 2022, celui-ci estime qu’il ne résulte pas des décisions rendues postérieurement à 2012 une modification de la portée du principe de proportionnalité des peines justifiant un réexamen de la constitutionnalité du 1 de l’article 1736.

La plus grande vigilance continue donc de s’imposer dans le respect des obligations déclaratives prévues par le CGI.

Daniel Gutmann avocat associé en droit fiscal