Lanceurs d’alerte : Procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et liste des autorités externes
![3d rendering of white and blue portable cordless megaphone lies on a pastel pink background. Getting your message through. Amplifying your point. Getting attention. Lanceurs d’alerte : Procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et liste des autorités externes](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-5-700x325.jpg)
4 octobre 2022
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est publié au Journal officiel du 4 octobre 2022. Il entre en vigueur le 5 octobre 2022.
Pris en application de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ce décret concerne :
-
- les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population ;
-
- les administrations de l’Etat ;
-
- les personnes morales de droit privé et les entreprises exploitées en leur nom propre par une ou plusieurs personnes physiques, employant au moins cinquante salariés ;
-
- toute autre entité relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne mentionnés au B de la partie I et à la partie II de l’annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ;
-
- les autorités compétentes au sens du 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ce décret fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes, et de la liste de ces autorités.
La notice du décret indique que chaque entité concernée détermine l’instrument juridique le mieux à même de répondre à l’obligation d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Par exemple, une entreprise pourrait l’établir au sein d’une note de service. Elle adopte cet instrument conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régissent.
Pour les administrations de l’Etat, la procédure est créée par voie d’arrêté.
Les entités peuvent adopter une procédure identique à plusieurs d’entre elles, sous réserve d’une décision concordante des organes compétents de chacune d’elles. Il peut en être ainsi, notamment, dans les groupes de sociétés.
Au même titre que l’article 167 de la loi du 9 décembre 2016 qui prévoit l’application de l’article 8 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le décret est rendu applicable dans ces mêmes collectivités.
Les dispositions du décret s’appliquent également dans les collectivités d’outre-mer soumises au principe d’identité législative : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
A lire également
Lanceurs d’alerte : la nécessaire mise à jour du règlement intérieur... 21 octobre 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-2-420x215.jpg)
Protection renforcée pour les lanceurs d’alerte... 11 avril 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2016/07/lanceurs-alerte-420x215.jpg)
La protection des lanceurs d’alerte dans la balance de la justice... 12 octobre 2016 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2016/07/lanceurs-alerte-420x215.jpg)
Webinaire – Rentrée 2022 : les projets sociaux du Gouvernement et l’act... 19 septembre 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-22-420x215.jpg)
La compliance au sein des entreprises : alerte et recueil de signalement... 4 juillet 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2016/07/lanceurs-alerte-420x215.jpg)
« Aviseurs » ou « Lanceurs d’alerte » … faudra-t-il choisir son camp ?... 5 avril 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2017/04/Dossiers-lanceurs-alertes-420x215.jpg)
Loi Sapin II : l’entrée en scène de l’Agence française anticorruption... 13 mars 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2017/01/Balance-corruption-420x215.jpg)
Lanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des sign... 6 octobre 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2017/04/Dossiers-lanceurs-alertes-420x215.jpg)
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes