Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de restructuration des branches
Dans une décision qui renouvelle largement les fondements de la négociation collective, le Conseil constitutionnel valide globalement le dispositif de restructuration des branches sous deux réserves essentielles, la censure étant de faible portée pratique. (Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC)
Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse d’Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, Responsable de la Doctrine du Département social, CMS Francis Lefebvre Avocats, publiée dans La Semaine Sociale Lamy n° 1887 du 16 décembre 2019
DOCUMENT A TELECHARGER
A lire également
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est mort : Vive le c... 27 septembre 2017 | CMS FL
La mission Combrexelle sur la négociation collective : pour « quelques disposi... 17 juillet 2015 | CMS FL
Le bloc de compétence administrative en matière de PSE à l’épreuve des... 2 août 2018 | CMS FL
Compte de pénibilité : gouverner, c’est prévoir... 21 mai 2015 | CMS FL
Validité de l’accord collectif portant PSE : l’administration doit contrôl... 18 mai 2022 | Pascaline Neymond
Le recours massif à l’activité partielle – La revanche de la crise des... 4 janvier 2021 | CMS FL Social
Les dispositions de la loi Macron sur le licenciement collectif pour motif écon... 16 mars 2015 | CMS FL
Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours... 29 juin 2020 | Pascaline Neymond
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
