Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, transmis au Sénat le 13 février dernier, prévoit une disposition leur rendant expressément applicables les dispositions législatives visant les « maris et femmes », les « pères et mères » ou les « veufs et veuves », sauf exception. Si le texte est voté en l’état, les époux du même sexe bénéficieront des mêmes dispositions fiscales que les couples hétérosexuels. Actuellement, les couples mariés font normalement l’objet d’une déclaration et d’une imposition communes des revenus, d’une imposition commune au titre de l’impôt sur la fortune, d’une exonération des droits de succession et d’un abattement en cas de donation. Il en serait désormais de même pour les époux de même sexe.

Le projet de loi étend l’adoption conjointe, simple et plénière aux époux de même sexe, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits que pour les couples hétérosexuels mariés. L’adoption plénière conférerait le nom de l’adoptant et la nationalité française du ou des adoptants ; la vocation successorale et la détermination des droits de mutation à titre gratuit seraient identiques à ceux d’un enfant de sang.

Le Code civil intégrer a des règles permettant à deux personnes de même sexe et de nationalités différentes de contracter mariage. Les époux seront alors considérés comme un foyer fiscal en France.Toutefois, si le mariage n’est pas reconnu dans le pays du conjoint, les époux de même sexe qui s’installeraient dans ce pays y seraient imposables comme des célibataires, exclus des régimes fiscaux applicables aux couples mariés.

A retenir
Fondé sur le principe d’égalité, le projet de loi sur le mariage pour tous vise à conférer aux époux du même sexe, un traitement fiscal identique à celui des époux hétérosexuels.

Pierre-Jean Douvier, avocat associé. Il est le seul expert judiciaire en France inscrit en « droit fiscal européen et en droit communautaire». Spécialiste des relations internationales, il s’intéresse plus particulièrement au droit conventionnel et au droit communautaire, aux règles OCDE, à la fiscalité européenne et internationale, aux régimes juridiques, réglementaires et fiscaux en Principauté de Monaco et en relation avec la Principauté de Monaco, aux contentieux juridiques et fiscaux internationaux et à la fiscalité des transactions transfrontalières (financement, refinancement, hybrides, réorganisation structurelle).

La Chronique fiscale parue dans Les Echos le 1er mars 2013