Lors de sa séance plénière du 14 décembre 2016, le Parlement européen a confirmé en deuxième lecture les accords de trilogue relatifs à une série de propositions visant à poursuivre la libéralisation des marchés ferroviaires et à améliorer leur gouvernance. Ces propositions forment le pilier « marché » du quatrième paquet ferroviaire présenté par la Commission européenne en janvier 2013.

Le pilier « marché » comprend trois textes en date du 14 décembre 2016 :

• La directive 2016/2370 relative à l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire ;
• le règlement 2016/2338 concernant, notamment, l’attribution de contrats de service public pour les services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ;
• un règlement 2016/2337 prévoyant l’abrogation d’un ancien règlement concernant l’octroi d’aides d’Etat aux entreprises ferroviaires.

Ce nouveau cadre juridique permettra aux entreprises ferroviaires d’exploiter librement des services ferroviaires de voyageurs sur l’ensemble du réseau de l’Union européenne. En ce qui concerne les services « commerciaux », il est prévu que les nouveaux entrants pourront exercer leur activité à partir de 2020, sous réserve d’un délai de prévenance de dix-huit mois et d’un test d’équilibre économique.

S’agissant des lignes faisant l’objet d’un contrat de service public, le principe du recours à l’appel d’offres est prévu à compter du 3 décembre 2019 mais l’attribution directe restera possible jusqu’en 2023 pour des contrats d’une durée maximale de dix ans, ce qui risque de repousser à 2033 la date effective d’ouverture à la concurrence.

Le vote sur le pilier « marché » est intervenu après l’adoption du pilier « technique » qui se compose également de trois textes en date du 11 mai 2016:

• la directive 2016/797 liée à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne ;
• la directive 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire ;
• le règlement 2016/796 sur l’Agence ferroviaire européenne (AFE).

L’objectif global de ces mesures est de permettre aux opérateurs ferroviaires et aux fabricants de matériels roulants de gagner du temps et d’économiser des ressources lorsqu’ils introduisent respectivement une demande de certification en matière de sécurité ou d’autorisation de mise sur le marché d’un véhicule, en accordant un rôle accru à l’AFE, qui se voit habilitée à délivrer aux industriels des autorisations de mise sur le marché et aux opérateurs des certifications en matière de sécurité.

En effet, aujourd’hui, les fabricants et les opérateurs doivent introduire une demande auprès des autorités de chacun des pays dans lesquels ils travaillent. Après l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, les opérateurs ferroviaires qui souhaiteront exercer leurs activités dans plusieurs Etats membres pourront bénéficier d’un système de guichet unique auprès de l’AFE.

Claire Vannini, avocat associé en droit de la concurrence national et européen

Eleni Moraïtou, avocat en droit de la concurrence national et européen