Le régime des plus-values professionnelles n’est pas réservé aux dirigeants
![Le régime des plus-values professionnelles n’est pas réservé aux dirigeants](/wp-content/uploads/2016/04/Bourse-graphique-700x325.jpg)
28 septembre 2016
Dans une récente affaire (CE, 8 juin 2016, n° 387826), le Conseil d’Etat a eu à traiter de la qualification de plus-values réalisées par deux époux lors de la cession de titres d’une société civile d’exploitation viticole, entité relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
Le capital social était réparti entre le mari gérant (50,1%) et son épouse, salariée à temps partiel de la société (49,9%).
Dans cette situation, fréquente en pratique, l’administration avait appliqué le régime des plus-values professionnelles au gain réalisé par l’époux mais l’avait écarté en ce qui concerne son conjoint, au motif que son contrat de travail y faisait obstacle.
Cassant l’arrêt d’appel qui avait donné gain de cause à l’administration, le Conseil d’Etat fait abstraction du contrat de travail au plan fiscal pour procéder à une analyse concrète de l’activité de l’épouse au sein de la société.
Constatant qu’elle participait effectivement à l’exploitation par l’accomplissement d’un certain nombre de tâches matérielles (accueil, réception des commandes, préparation des livraisons…) à raison de 18 heures par semaine, il conclut à l’exercice d’une véritable activité professionnelle de sa part au sens de l’article 151 nonies du code général des impôts.
Cette décision confirme donc que le bénéfice du régime des plus-values professionnelles n’est pas subordonné à l’exercice de fonctions de dirigeant au sein de la société, ni même de fonctions de direction, ni encore d’une activité à temps plein.
On soulignera que cette méthode concrète d’appréciation du caractère professionnel d’une activité ouvre des perspectives intéressantes au plan fiscal que ce soit en matière de plus-values (exonérations des petites entreprises), de déduction de charges professionnelles (frais d’acquisition de titres), d’imputation du déficit d’activité sur le revenu global ou encore d’ISF (biens professionnels).
Auteur
André Loup, avocat Counsel, spécialisé en fiscalité directe
Le régime des plus-values professionnelles n’est pas réservé aux dirigeants – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 19 septembre 2016
A lire également
Sociétés de personnes : la neutralité fiscale des cessions de titres renforcÃ... 11 janvier 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2017/04/Taxe-chiffres-420x215.jpg)
Exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux: l’activité princ... 12 février 2016 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/04/euro-420x215.jpg)
Biens professionnels et groupe de sociétés : la Cour de cassation donne tort Ã... 27 novembre 2015 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/09/ladefense-420x215.jpg)
Révélations jurisprudentielles sur une société secrète : la société en pa... 23 juin 2014 | CMS FL
Immobilier et « année blanche » : et si c’était le moment de vendre?... 14 novembre 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/05/immeubles-420x215.jpg)
Rachat de titres suivi de la réduction du capital social : le Conseil d’Etat ... 24 janvier 2019 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2018/02/conseil-etat-2-420x215.jpg)
IFI : 2019, une « année noire » pour le plafonnement ?... 22 septembre 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/09/Bercy-420x215.jpg)
ISF : la déduction des emprunts familiaux en question... 1 septembre 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2016/12/calculatrice-pret-420x215.jpg)
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes