Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste sont publiés

17 mars 2025
Un arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant les modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs est publié au JO du 15 mars 2025.
Cette réforme intervient après la publication d’un premier arrêté du 26 septembre 2024 qui avait été finalement abrogé par arrêté du 5 novembre 2024 publié au Journal officiel du 21 novembre 2024.
Pour mémoire, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d’application ayant apporté des évolutions impactant ces différents modèles, notamment sur les nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail, le médecin praticien correspondant, la mise à jour des documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail est nécessaire.
A l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, (à l’exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l‘annexe 1 de l’arrêté est remise au travailleur et à l’employeur.
Toutefois, si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste à risque exposant les travailleurs à des substances dangereuses (amiante, plomb, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, agents biologiques, rayonnements ionisants, risque hyperbare, risque de chute de hauteur) mentionné à l’article R.4624-23 du Code du travail, un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 de l’arrêté lui est remis ainsi qu’à l’employeur à l’issue des visites d’aptitude réalisées à l’embauche, par le médecin du travail, et leurs renouvellements périodiques.
Par ailleurs, en application de l’article L.4624-4 du Code du travail, à l’issue de toute visite (à l’exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s’il l’estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l’employeur un avis d’inaptitude conforme au modèle figurant à l’annexe 3, qui se substitue à l’attestation de suivi.
Enfin, en application de l’article L.4624-3, à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l’exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à l’annexe 4 de l’arrêté préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l’attestation de suivi, soit l’avis d’aptitude remis à l’issue de la même visite. Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.
L’entrée en vigueur du présent texte est différée au 1er juillet 2025 afin de permettre aux différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les services de prévention et de santé au travail d’assurer les développements informatiques rendus nécessaires.
Previous Story
Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire
Next Story
This is the most recent story.
Related Posts
[MAJ] – Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au t... 15 octobre 2024 | Pascaline Neymond

Pas d’obligation de consultation du CSE lorsque l’avis d’inaptitude mentio... 15 juin 2022 | Pascaline Neymond

Inaptitude physique du salarié : la persistance des difficultés... 14 juin 2021 | Pascaline Neymond

Médecine du travail : une réforme source d’interrogations... 16 mars 2017 | CMS FL

Le médecin du travail ne deviendrait-il pas le nouveau DRH des entreprises ?... 14 avril 2023 | Pascaline Neymond

Actualité jurisprudentielle en matière d’inaptitude : reflet d’un évènem... 6 avril 2023 | Pascaline Neymond

Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à ... 10 octobre 2024 | Pascaline Neymond

La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une propositio... 8 avril 2024 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste sont publiés
- Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur
- La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur
- Le casse-tête de la loi applicable au contrat de travail
- Régime social de l’indemnité transactionnelle : une nouvelle ouverture de la Cour de cassation ?
- Travail dissimulé : actions du salarié et de l’URSSAF
- Attention, vie personnelle et vie privée ne sont pas synonymes
- Webinaire : LFSS pour 2025 et actualité du contentieux URSSAF
- RGPD et droit de la preuve en matière de discrimination : un équilibre difficile à trouver