En vertu de l’article L.44 du Code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit garantir un « accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l’équivalence des formats de numérotation« . Dans ce cadre, a été aménagée en 2005 une procédure de conservation des numéros fixes lors des changements d’opérateurs de télécommunications.

Ensuite, par une décision n°2013-0830 du 25 juin 2013¹, l’ARCEP a souhaité perfectionner et sécuriser la portabilité des numéros, grâce à l’utilisation d’un relevé d’identité opérateur (RIO) fixe, comme cela existe déjà sur le marché mobile depuis 2007. Il s’agit de renforcer et de faciliter le dispositif d’authentification des numéros, en associant un opérateur à chaque numéro fixe affecté à un abonné. Le code d’identification de l’opérateur précède d’autres éléments d’identification du numéro de téléphone de l’abonné. L’ensemble constitue le RIO.

Après une phase de consultation publique qui s’est déroulée sur décembre 2014 et janvier 2015, l’ARCEP a publié la décision n°2015-0347 du 26 mars 2015 relative à la création et aux attributions initiales des préfixes RIO fixes. Elle a pour objet d’attribuer à chaque opérateur un préfixe RIO. Ces préfixes sont listés en annexe 2 de la décision. Dans ce cadre, est considéré comme opérateur fixe tout gestionnaire de numéro fixe géographique (numéros commençant par 01, 02, 03, 04, 05) ou non géographique (numéros commençant par 09). Les numéros spéciaux (commençant par 08) et les numéros courts ne sont pas concernés. Pour le futur, les nouveaux opérateurs devront former auprès de l’ARCEP une demande d’attribution, conformément aux dispositions de la décision n°05-1084 du 15 décembre 2005.

Pour les aspects plus techniques liés à la faisabilité du portage et à l’échange d’informations entre opérateurs, l’Association pour la portabilité des numéros fixes (APNF) a été constituée par plusieurs opérateurs. A sa création, en 2009, sa première mission a été de constituer et de permettre l’exploitation d’une base de données de référence des numéros fixes portés. L’association regroupe aujourd’hui plus de 60 opérateurs. Elle a mis en place en 2010 un protocole d’échanges d’informations pour le traitement de demandes de conservation du numéro, pour l’ensemble de ses membres. Elle a publié, le 13 janvier 2015, une charte RIO des numéros fixes, basée sur les travaux de l’ARCEP et le projet de texte alors en consultation publique. Cette charte détaille les modalités d’attribution des préfixes RIO, les conditions de conservation, de fourniture et de modification des numéros RIO et les procédures de portabilité avec RIO.

La fourniture d’un numéro RIO fixe à chaque abonné est obligatoire depuis le 1er juillet 2015, leur utilisation dans le cadre des contrôles d’éligibilité des demandes de conservation des numéros fixes le sera le 1er octobre 2015. L’avenir dira si ce dispositif permettra systématiquement de remplir les objectifs posés par la directive 2002/22 dite « service universel« , selon laquelle la conservation du numéro fixe devrait être le principe, à un coût économique non dissuasif pour l’usager, et pour un délai de remise en service de la ligne, qui après portage du numéro ne devrait pas excéder un jour ouvrable.

¹ Cette décision a été homologuée par arrêté du 23 octobre 2013

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.