1. Informations générales
2. Conditions d’utilisation
3. Propriété intellectuelle
4. Loi applicable et attribution de compétence

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1. Informations générales

Le présent site (le « Site ») est la propriété du cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats, inscrit auprès de l’Ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.

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2. Conditions d’utilisation

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3. Propriété intellectuelle

Le Site et son Contenu sont protégés par le droit d’auteur et CMS Francis Lefebvre Avocats bénéficie de la protection accordée par le droit des producteurs de bases de données conformément à l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Site et son Contenu sont la propriété exclusive de CMS Francis Lefebvre Avocats et constituent une œuvre de l’esprit dont l’éditeur est l’auteur au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, les signes distinctifs de CMS Francis Lefebvre Avocats et de ses partenaires, tels que, et sans limitation, les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

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Le non-respect de cette clause constituerait un acte de contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CMS Francis Lefebvre Avocats et à ne pas faire une utilisation du Site non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.]

4. Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Site, le Contenu et les relations entre CMS Francis Lefebvre Avocats et toute personne accédant au présent Site sont régis par et interprétés conformément au droit français.

En cas de contestation ou de litige, vous pouvez soumettre une réclamation écrite auprès de CMS Francis Lefebvre Avocats. Si vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de notre service de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois vous avez la possibilité, en tant que consommateur, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable, notamment auprès du médiateur de la consommation suivant :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
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Vous pouvez également soumettre tout litige de consommation via la plateforme européenne de résolution des litiges en lignes à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.