Le Conseil des Ministres* a autorisé le 2 décembre la ratification de l’Accord sur la circulation des personnes et des biens entre le Mali et le Cameroun, qui remplace la convention précédente de 1964.

Cet Accord prévoit l’institution du visa d’entrée mais également l’assimilation aux nationaux des ressortissants de chaque partie concernant :

• l’ouverture, la création de société ou de fonds de commerce, l’exercice de professions libérales ;
• le bénéfice de la législation du travail et des lois sociales;
• l’exercice d’activités salariées, l’octroi de concession ou d’autorisation administrative ou l’accès aux marchés publics ;
• l’accès aux services sociaux et sanitaires.

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

Mali – Accord Cameroun-Mali sur la circulation des personnes et des biens – Environnement des Affaires Objectif Afrique n°13

* Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 02 Décembre 2015 (Malijet.com)

Au titre du Ministère des affaires étrangères :
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord sur la circulation des personnes et des biens, signé à Yaoundé le 08 septembre 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Cameroun.
L’Accord sur la circulation des personnes et des biens, signé à Yaoundé le 08 septembre 2015, remplace la Convention d’établissement et de circulation des personnes, conclue le 06 mai 1964, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Cameroun.
Il vise à préserver les intérêts des ressortissants de chacune des parties contractantes sur le territoire de l’autre partie.
Il garantit aux ressortissants de chacune des parties la jouissance des libertés publiques garanties par les législations nationales respectives.
L’Accord du 08 septembre 2015 prend également en compte les nouvelles données notamment sécuritaires et économiques des deux pays à travers des mesures portant sur :
– l’institution du visa d’entrée qui ne s’applique pas toutefois aux titulaires de passeport diplomatique ou de passeport de service et aux agents de l’Etat en mission ;
– la protection légale et judiciaire pour chacun des ressortissants ;
– l’assimilation aux nationaux des ressortissants de chaque partie en ce qui concerne l’ouverture de fonds de commerce, de création de société, de l’exercice de professions libérales ;
– le bénéfice de la législation du travail, des lois sociales dans les conditions fixées par les législations nationales ;
– l’exercice d’activités professionnelles salariées ainsi que l’octroi de concession, d’autorisation et de permission administrative ou l’accès aux marchés publics ;
– l’accès aux services et établissements sociaux et sanitaires.