Une nouvelle fois, le Comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé à propos de gains réalisés par des dirigeants lors de la cession d’ABSA (actions à bons de souscription d’actions), pour partie inscrites au PEA.

Des dirigeants avaient souscrit, via une société commune, des ABSA d’une holding de reprise constituée par des investisseurs financiers dans le cadre d’une opération de LBO. Le nombre d’actions auquel donnaient droit les BSA était déterminé à partir d’une prime calculée en fonction du taux de rendement interne des actionnaires financiers.

L’administration a considéré que, sous couvert de la souscription des ABSA, les dirigeants auraient en fait bénéficié d’un « contrat d’intéressement » et qu’une partie des gains correspondait à une « rétrocession de plus-value » accordée par les actionnaires financiers. Elle a donc requalifié les sommes en salaires et remis en cause l’exonération du régime PEA sur le terrain de l’abus de droit.

Sur la base des éléments portés à sa connaissance et à l’inverse de précédents avis rendus en mai 2013(1), le comité a cette fois-ci estimé la requalification fondée(2).

Si les dirigeants avaient bien souscrit les titres au moyen de leurs propres deniers, représentant une part substantielle de leurs revenus, le comité déduit en revanche des éléments présentés que le mécanisme d’exercice des BSA avait pour effet de répartir entre eux une somme prédéterminée, calculée en fonction du taux de rendement interne des investisseurs financiers, et que les dirigeants étaient en réalité assurés de récupérer leur investissement, tout en étant susceptibles de réaliser un gain substantiel en cas de succès de l’opération.

Le risque d’investisseur paraît ainsi se dégager comme la clé de voute de la doctrine du comité : l’administration serait fondée à requalifier un gain de cession en salaire si elle parvient à établir la preuve que les actionnaires dirigeants sont assurés, en droit ou en fait, de récupérer leur investissement.

1. Voir Qualification fiscale des management packages : le comité de l’abus de droit fiscal « donne le la » par Laurent Hepp et Philippe Gosset, dans Option Finance n°1246 du 25 novembre 2013.

2. CADF/AC n°10/2013

Philippe Gosset, avocat spécialisé en fiscalité. Il intervient en matière de fiscalité des
entreprises et de groupes de sociétés, notamment dans le cadre d’opérations d’acquisition
et de restructuration. Il est chargé d’enseignement dans le master 2 finance d’entreprise de
l’Université Paris Dauphine.

L’actualité fiscale en bref parue dans la revue Option Finance du 24 février 2014