La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a instauré de nouvelles obligations déclaratives substantielles tant pour les organismes bénéficiaires des dons que pour les entreprises mécènes.

Ainsi, pour les dons et versements effectués depuis le 1^er janvier 2021, les organismes bénéficiaires doivent, dans les trois mois de la clôture de l’exercice (ou le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai lorsque l’exercice est calé sur l’année civile), déclarer le nombre de reçus émis ainsi que le montant total des dons perçus au titre de l’exercice mentionné sur ces reçus.

Du côté des entreprises mécènes, pour les dons effectués à compter du 1^er janvier 2022 et à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers, la loi subordonne désormais la réduction d’impôt mécénat à l’obligation de disposer d’un reçu répondant au modèle fixé par l’administration fiscale.

Dans une mise à jour BOFIP du 8 juin dernier (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 et BOI-BIC-RICI-20-30-40), l’administration fiscale commente ces nouvelles dispositions.

Elle confirme notamment la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 du délai de déclaration par les organismes bénéficiaires du montant total des dons et du nombre de reçus émis pour la première année d’application du dispositif et fournit la liste des formulaires à utiliser selon la situation fiscale de l’organisme bénéficiaire.

Concernant la justification du don, l’administration précise que la délivrance du reçu fiscal incombe à l’organisme bénéficiaire qui doit utiliser un modèle conforme à celui fixé par l’administration (en pratique, formulaire n°2041-MEC-SD). L’administration ajoute que la responsabilité de la valorisation du don, lorsqu’il s’agit de dons en nature, incombe exclusivement à l’entreprise mécène.

Relevons enfin qu’à titre de simplification, l’organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs versements effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée, sous réserve de fournir, s’agissant des dons en nature, une description exhaustive des biens ou services reçus (notamment nature et quantité, détail des salariés mis à disposition, valorisation globale…).

Article paru dans Option Finance le 29/08/2022

Eva Aubry avocat counsel en droit fiscal