On rappelle que la France a adopté plusieurs mesures visant les opérations en lien avec certains Etat et territoires non coopératifs (ETNC), comme une retenue à la source de 75 % visant les paiements de dividendes et d’intérêts à destination des ETNC, un renversement de la charge de la preuve pour déduire certaines dépenses, ou encore la non-exonération des dividendes perçus de filiales établies dans des ETNC.

Quinze pays et territoires considérés par l’Union européenne comme non coopératifs devraient bientôt être inscrits sur la liste française des ETNC : Aruba, la Barbade, le Belize, les Bermudes, les Emirats Arabes Unis, les Îles Fidji, Guam, les Îles Marshall (ces îles figurent déjà sur la liste française), Oman, la République Dominicaine, les Samoa, les Samoa américaines, Trinité-et-Tobago, les Îles vierges américaines et le Vanuatu.

Pourquoi ? L’Europe a procédé le 12 mars 2019, à une révision à l’occasion de laquelle dix pays ou territoires ont été inscrits (ou réinscrits) sur la liste noire européenne, qui en comprend désormais quinze. Et en France, les ETNC sont fixés par voie d’arrêté ; or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l’arrêté doit viser non seulement les ETNC au sens des critères posés par la législation française (le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru, Niue et le Panama), mais aussi les Etats de la liste noire européenne.

Les mesures de rétorsion visant les ETNC devraient donc trouver à s’appliquer à de nouveaux Etats et territoires. Mais en pratique, ces aggravations ne s’appliqueront toutefois qu’à compter du début du troisième mois suivant la publication du prochain arrêté. Notons que même si le gouvernement doit en principe publier chaque année un arrêté fixant la liste des ETNC, cette publication n’est pas aussi régulière puisque le dernier en date a été publié le 10 avril 2016.

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

Mesures contre l’évasion fiscale : vers une extension de la liste des Etats et territoires non coopératifs – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 8 avril 2019

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