Modification du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021
13 mai 2021
Un arrêté du 10 mai 2021 publié au JO du 13 mai 2021 modifie le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021.
Par dérogation à l’article 1er de l’arrêté du 26 août 2013, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.
Mots clés
Activité partielleA lire également
Webinaire Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudenti... 23 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : les salariés vulnérables continueront à bénéficier de l’activi... 28 novembre 2022 | Pascaline Neymond
Régimes frais de santé et prévoyance : attention à l’échéance du 30 juin... 22 mars 2022 | Pascaline Neymond
Nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risqu... 9 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Activité partielle : les derniers textes de l’année 2020 !... 4 janvier 2021 | CMS FL Social
Covid-19 : publication de trois nouveaux décrets relatifs à l’activité part... 7 mai 2020 | CMS FL Social
Coronavirus : quelles nouvelles mesures relatives à l’activité partielle... 19 mars 2020 | CMS FL Social
Guide pratique de l’activité partielle... 14 octobre 2014 | CMS FL
Articles récents
- Rapport de durabilité : la nouvelle obligation de consultation du CSE entre en vigueur le 1er janvier 2025
- Statut de lanceur d’alerte : le Défenseur des droits et la jurisprudence précisent ses contours
- Enquêtes internes : des règles en constante évolution
- Pas de co-emploi sans immixtion dans la gestion économique et sociale de la société : illustration en présence d’une société d’exploitation
- Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025
- Un salarié licencié pour harcèlement sexuel ne peut se prévaloir du phénomène «#Metoo»
- Régimes de retraite des dirigeants : prestations définies versus actions gratuites
- SMIC : Relèvement du salaire minimum de croissance au 1er novembre 2024
- Inaptitude et reclassement : c’est au salarié qu’il appartient de rapporter la preuve d’une déloyauté de l’employeur
- Conférence – Gestion des fins de carrière : que font les entreprises et quelles solutions à dispositions ?
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Maïté Ollivier
Pierre Bonneau
Rodolphe Olivier
TVA
Télétravail
Vincent Delage