La publication du décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 portant « modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette » marque une étape importante dans la finalisation du régime nouveau d’octroi de prêts par les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisé.

Depuis plusieurs années, les « fonds de dettes », le plus souvent constitués en France sous la forme d’un fonds commun de titrisation (l’une des catégories d’OT) ou d’un fonds professionnel spécialisé (FPS), ont pris une place grandissante dans le financement des entreprises. Cependant, si ces fonds peuvent acquérir des créances représentatives de prêts, le monopole bancaire français, en réservant pendant longtemps l’octroi direct de prêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, faisait obstacle à une participation de ces fonds à des opérations de prêts. Par exemple, un fonds commun de titrisation ne pouvait octroyer un prêt à une entreprise mais pouvait acquérir la créance en résultant. Cette situation rendait inutilement complexe certaines opérations, en imposant le recours à un établissement de crédit uniquement pour réaliser les opérations de mise à disposition des fonds, cet établissement cédant sa créance de prêt à un fonds dès cette mise à disposition réalisée. Si des ouvertures précises existaient pour les FPS, le régime applicable sur ce point aux OT devait encore être fixé.

Après plusieurs trains de réformes relatives aux prêts réalisés par des fonds, l’ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 portant « modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette » est venue définir un nouveau régime pour l’octroi des prêts par certains fonds français :

• d’une part, l’ordonnance a créé les « organismes de financement spécialisé » (OFS), cousin des organismes de titrisation, dont les caractéristiques propres ont été définies par le législateur afin de permettre l’octroi de prêts par les OFS dans les conditions fixées par le règlement (UE) n°2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (le « Règlement ELTIF ») ;
• d’autre part, pour les OT ou, si les conditions de ce Règlement ELTIF ne sont pas remplies, pour les OFS, l’ordonnance du 4 octobre 2017 a posé plusieurs principes. Tout d’abord, les prêts ne peuvent être octroyés qu’à des « entreprises non financières » et ces prêts doivent avoir une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle de l’organisme. Par ailleurs, ne peuvent octroyer des prêts que les OT et les OFS dont les rachats de parts ou actions et le recours à l’effet de levier font l’objet de limitations, dans des conditions à définir par décret.

Après plusieurs mois d’attente, le décret du 19 novembre 2018 est venu préciser ces conditions. De manière assez cohérente, ce décret définit pour les OT et les OFS un régime pour l’octroi de prêts, qui renvoie à celui applicable aux prêts consentis par les FPS. Au-delà des règles relatives aux conditions d’octroi, de gestion et de cession de ces prêts, l’une des précisions importantes du décret est de définir les bénéficiaires des prêts accordés par les OT et les OFS. Là encore, ces règles ne sont pas complètement nouvelles puisque la définition des entreprises non financières s’inspire de la définition applicable aux bénéficiaires des prêts pouvant être octroyés par les FPS¹. En plus des établissements de crédit et des sociétés de financement, les entreprises peuvent donc maintenant faire directement appel à ces nouveaux acteurs du financement, que sont les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.

¹ Ces bénéficiaires sont définis par l’article R214-203-4 du code monétaire et financier. Ce sont tout d’abord les entreprises individuelles ou les personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, ainsi que leurs actionnaires ou les personnes morales de droit privé les finançant.

Grégory Benteux, avocat associé, responsable de l’activité Titrisation et financements structurés

Le nouveau régime d’octroi de prêts par les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé – Analyse juridique parue dans le magazine Option Finance le 17 décembre 2018