Comme le gouvernement l’avait annoncé dans son plan de relance du logement, les donations de logements neufs devraient bénéficier, au terme de l’examen du projet de Loi de finances pour 2015, d’un abattement supplémentaire de 100.000€ pour les transmissions en ligne directe (enfants, petits-enfants) ou consenties au profit du conjoint.

L’abattement serait fixé à 45.000€ pour les donations faites au profit d’un frère ou d’une sœur, et à 35.000€ pour tout autre bénéficiaire.

Cet abattement exceptionnel devrait se cumuler avec les abattements de droit commun si ces derniers n’ont pas été épuisés.

Toutefois, alors que les abattements de droit commun (100.000€ lorsque la donation se fait au profit d’un enfant et 31.865€ pour un petit-enfant) s’appliquent pour chaque bénéficiaire, l’abattement exceptionnel serait limité à 100.000€ par donateur.

Ainsi, un couple ayant plusieurs enfants pourra leur transmettre sans droit de donation un logement qui pourrait leur servir de résidence secondaire et dont ils seraient ainsi propriétaires en indivision d’une valeur de 200.000€, augmentée de 200.000€ par enfant si aucun des parents n’a déjà utilisé les abattements de droit commun.

La donation devra être constatée par acte authentique et porter sur la pleine propriété d’un logement qui n’a jamais été occupé, et dont le permis de construire a été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

A retenir
A partir du 1er janvier 2015, investissez dans l’immobilier et transmettez davantage à vos enfants en exonération de droit de donation.

Eva Aubry, avocat spécialisée en fiscalité directe.