Un décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, publié au JO de ce jour, pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.

Les salariés placés en position d’activité partielle sont ceux répondant aux critères cumulatifs suivants, apprécié par un médecin :

• • D’un part, les salariés particulièrement vulnérables, exposés à de fortes densités virales, et dans l’impossibilité de télétravailler ou de bénéficier de mesures de protection renforcées.

• • D’autre part, les salariés sévèrement immunodéprimés dans l’impossibilité de télétravailler.

• • Enfin, les salariés particulièrement vulnérables, dans l’impossibilité de télétravailler, et qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

Les mesures de protection renforcées mises en place par l’employeur, sont les suivantes :

a) L’isolement du poste de travail (mise à disposition d’un bureau individuel, adaptation des horaires mise en place de protections matérielles)

b) Le respect de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque et changement régulier)

c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail

d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé

e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence

f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

En l’absence de mise en place de ces mesures de protection renforcées, le salarié particulièrement vulnérable, exposés à de fortes densités virales, peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.

Lorsque l’employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne l’expose pas à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

L’entrée en vigueur de ce texte est fixé au 27 septembre 2021.

Communiqué de presse du ministère du travail du 09-09-21