Articles récents

• Refus d’une modification du contrat de travail pour motif économique : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !
• Statut de cadre dirigeant – attention aux abus !
• Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil d’Etat remplace l’obligation préalable de reclassement par une obligation d’adaptation
• Contrat d’engagement et offre raisonnable d’emploi : précisions sur le « salaire attendu »
• Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administration
• Contribution patronale sur les actions gratuites réhaussée à 30% : retour vers le futur…
• Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’application, l’accord de substitution !
• Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste sont publiés
• Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire
• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur