Selon le rapport présenté en avril par les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre, les contrats d’assurance-vie ne devraient conserver leurs avantages fiscaux que si la fraction de leur montant excédant 500 000 euros est investie dans deux types de placements à risque : les placements euro-croissance, qui sont exposés aux aléas de la Bourse et impliquent une période d’indisponibilité durant laquelle tout rachat est interdit, ou les investissements dans les PME.

Christian Eckert, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, s’est récemment rallié à cette proposition en proposant en outre d’alourdir la taxation qui grève la transmission des capitaux décès. Il existe aujourd’hui une franchise de 152 500 euros par bénéficiaire (à condition que les sommes aient été investies avant les 70 ans de l’assuré) et l’imposition se limite à 20 % sur la part complémentaire revenant à chacun d’eux, taux porté à 25 % au-delà de 902 838 euros.

Deux alertes

Ces annonces créent deux sujets d’alerte. Tout d’abord, les contrats d’assurance-vie procèdent d’engagements de longue durée. Jusqu’à présent, les aménagements de leur régime fiscal ont toujours été opérés dans des conditions préservant l’épargne déjà constituée. Il importe que ce contrat de confiance tacite entre l’Etat et les épargnants soit respecté.

En fixant à 500 000 euros le seuil de déclenchement de l’obligation de réorienter l’épargne investie dans le contrat, le rapport Berger-Lefebvre établit une contrainte dont l’ampleur croît très rapidement en fonction du volume du contrat. Pour 600 000 euros, l’effort représenterait un peu moins de 20 % de l’encours. Au niveau du double, l’effort atteindrait 58 %. On peut légitimement s’interroger sur la rationalité de cette progression au regard de l’analyse constitutionnelle de l’effort contributif. Il ne s’agit encore pour l’instant que de propositions. Espérons que le temps consacré à leur examen produira ses habituels effets vertueux.

15

Jean-Yves Mercier, avocat associé, responsable de l’équipe de doctrine fiscale. Il intervient pour l’ensemble des sociétés clientes du Cabinet dans l’analyse et la traduction en conseils pratiques des évolutions de la réglementation fiscale.

Article paru dans LeMonde.fr Argent & Patrimoine du 15 juillet 2013