La loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public organise l’ouverture des données des administrations publiques. Pour être opérationnel, ce dispositif devait être assorti de trois décrets, aujourd’hui parus.

Le premier, le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 précise les principes de réutilisation des données, notamment les aménagements au principe de gratuité d’accès de tous aux données (voir notre article présentant ce décret, sur LEXplicite).

Le deuxième, le décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016, définit les administrations autorisées à percevoir des redevances et les modalités de calcul de celles-ci (voir notre présentation de ce décret sur LEXplicite). Pour mémoire, seules peuvent percevoir des redevances de réutilisation les personnes publiques « dont l’activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d’informations publiques, lorsque la couverture des coûts liées à cette activité principale est assurée à moins de 75% par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions ». Concrètement, sont seuls concernés l’INSEE, l’Institut national de l’information géographique (IGN), Météo France et le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM).

Le troisième et dernier, le décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016, précise les catégories d’informations susceptibles de donner lieu à des redevances de réutilisation.

Il liste ainsi les données de l’IGN, de Météo France et du SHOM qui seront soumises à redevance. En pratique, ainsi que l’indique l’avis du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) du 14 novembre 2016, cela correspond « aux redevances actuellement perçues par ces trois établissements, sans élargissement ni amoindrissement » (voir cet avis reproduit en page 15 de la lettre du COEPIA d’octobre-novembre 2016). Aucun jeu de données de l’INSEE n’y est listé, le principe de leur gratuité ayant entre-temps été consacré à l’article 12 de la loi n°016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Le décret du 29 novembre 2016 liste également, parmi les informations susceptibles de donner lieu à réutilisation, en cohérence avec l’article L.324-2 du Code des relations entre le public et l’Administration, « les informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, les informations qui y sont associées, lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement ». Son champ d’application est restreint à l’État et à ses établissements publics administratifs, mais cette dérogation au principe de gratuité s’applique bien –sans qu’il soit besoin d’un décret supplémentaire– aux fonds et collections des bibliothèques, des musées et des archives gérés par d’autres personnes publiques.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Hélène Chalmeton, juriste au sein du Département droit des affaires, en charge du knowledge management.