Les opérations transactionnelles sont susceptibles d’entraîner des modifications conséquentes dans l’organisation économique ou la structure des entreprises concernées. La bonne gestion de ces incidences sociales s’avère déterminante pour la réussite de l’opération.

Si les opérations dites transactionnelles telles que les fusions, acquisitions ou absorptions soulèvent majoritairement des enjeux de droit des sociétés, de droit fiscal, de droit des contrats ou encore de droit immobilier, notamment, on ne peut que noter l’importance grandissante des aspects sociaux dont la bonne gestion participe souvent de la réussite de l’opération elle-même.

Impliquer les représentants du personnel

Si une opération transactionnelle emporte des conséquences sociales, les salariés de l’entreprise, par l’intermédiaire de leurs représentants, devront en être informés, voire être consultés sur le projet. La démarche consultative, lorsqu’elle est requise, suppose l’intervention des élus du personnel en amont de l’opération ou, à tout le moins, avant qu’une décision définitive ne soit prise.

Dès lors, toute opération ayant un impact social, même potentiel, voire mineur, suppose que soit posée la question de la pertinence de l’information ou de la consultation des instances représentatives du personnel.

A cet égard, tant le Code du travail que les interventions législatives les plus récentes donnent aux élus du personnel des prérogatives de plus en plus étendues, commandant que la question de la pertinence de l’information ou de la consultation soit posée et clairement intégrée au séquencement des opérations auquel un calendrier de consultation pourra être inséré.

Ainsi et sans aller jusqu’à évoquer des mécanismes de co-gestion, plus familier de nos voisins Allemands, les élus du personnel, dans le cadre du droit français du travail, disposent d’une palette de prérogatives très étendues au nombre desquelles compte-t-on notamment la possibilité, selon les circonstances, de recourir à des expertises de différentes natures.

Une démarche à effectuer en amont de l’opération

La consultation des élus, lorsqu’elle s’impose, menée en amont, permet d’avoir une meilleure maîtrise du calendrier des opérations et, parfois, est un facteur de succès de celles-ci.

En effet, la pratique conduit à constater qu’une implication des institutions représentatives du personnel en amont, alliée à la fourniture d’informations complètes et précises dans un esprit de pédagogie et de transparence, facilite ce passage obligé que représente parfois la nécessité d’obtenir des élus un avis sur l’opération projetée.

Identifier l’interlocuteur pertinent

Gérer les aspects sociaux des opérations transactionnelles, c’est également identifier l’interlocuteur adéquat et pertinent. Comité d’entreprise, comité d’établissement, comité central d’entreprise, tout dépendant de la structure de la ou des sociétés parties à l’opération et la nature de cette dernière.

On n’oubliera pas la possible implication, selon le périmètre de l’opération, sa complexité et si les structures concernées y sont tenues, des instances de représentation du personnel existant au niveau communautaire, tel que le comité d’entreprise européen.

En telle hypothèse, une coordination rigoureuse sera de mise revenant, une fois encore, à devoir mener une réflexion très en amont.

On n’omettra enfin pas d’évoquer le rôle grandissant et désormais pratiquement incontournable du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès lors que, dans le cadre des opérations transactionnelles, des aspects de conditions de travail, d’hygiène, voire de santé et de sécurité sont en jeu.

Insérer cette dernière instance dans la réflexion globale sur les aspects sociaux des opérations transactionnelles s’avère indispensable.

Des obligations dont le non-respect est pénalement sanctionné

Le non-respect des prérogatives des représentants du personnel dans le cadre du sujet qui nous intéresse n’est pas sans conséquence tant pour l’opération elle-même que pour les dirigeants des sociétés concernées.

En effet, la méconnaissance par l’employeur des prérogatives dévolues aux représentants du personnel fait l’objet de sanctions pénales, tant en France que dans certains pays d’Europe, sans exclure d’éventuelles sanctions civiles.

On ajoutera enfin que, outre les sanctions pénales et civiles, l’opération elle-même peut être sérieusement ajournée, voire suspendue si les obligations auxquelles l’employeur est tenu à l’égard des élus du personnel ne sont pas respectées.

Dès lors, les aspects sociaux des opérations transactionnelles, loin d’être secondaires, doivent constituer, à n’en pas douter, une préoccupation majeure lors de la préparation des opérations de fusions, acquisitions ou absorptions dès lors qu’elles emportent des conséquences sociales ou sont susceptibles d’en occasionner.

Plus encore, on peut sans difficulté considérer que, bien souvent, une bonne gestion des instances représentatives du personnel dans le cadre des opérations transactionnelles est un facteur de réussite de ces dernières ou, à tout le moins, présente l’avantage de maitriser le calendrier de réalisation et de négociation, sans compter les éventuelles conséquences pénales, voire opérationnelles qu’une gestion mal maitrisée des obligations sociales peut engendrer.

Vincent Delage, avocat associé. Spécialisé en droit social, Vincent intervient notamment en matière de gestion des relations individuelles et collectives de travail tout comme en matière d’épargne salariale. Il conseille également ses clients sur le statut des dirigeants (mandataires sociaux et cadres dirigeants) et assure la mise en œuvre et le suivi des aspects sociaux des restructurations et réorganisations d’entreprises.

Article paru dans Les Echos Business du 3 juillet 2013