Le projet de loi de finances pour 2019 aménage, à compter du 1^er janvier, le régime qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de transmission d’entreprise par donation ou succession, avec engagement de conservation (dit Pacte Dutreil).

Le projet prévoit notamment un assouplissement de l’obligation déclarative annuelle et la possibilité d’apporter des titres à une société holding pendant l’engagement de conservation.

Pour les apports à une société holding, détenant elle-même directement des titres de la société faisant l’objet du pacte Dutreil, que ce soit pendant la période d’engagement individuel ou collectif, les conditions liées à l’actionnariat et à la composition de l’actif de la holding seraient assouplies.

Il suffirait désormais que la société holding d’apport soit détenue à hauteur de 75% par les signataires du pacte (contre 100% actuellement) et que son actif brut, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation, soit composé de plus de 50% de participations dans la société soumises à ces engagements.

Enfin, l’assemblée nationale a ajouté une modification des seuils de détention minimaux permettant de bénéficier des avantages du pacte qui seraient abaissés à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées, ou à 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées.
A retenir
Plusieurs assouplissements du « Pacte Dutreil » entreraient en vigueur le 1^er janvier 2019

Charlotte Pernoud, avocat en droit fiscal

Pactes Dutreil : la transmission d’entreprises familiales facilitée par de nouvelles mesures – La chronique du fiscaliste parue dans les Echos Patrimoine le 23 novembre 2018