Selon les règles actuelles, des déclarations fiscales doivent être souscrites chaque année, début mai, par les employeurs qui sont redevables de la participation-construction et de la participation à la formation continue.

A l’échéance de mai 2014, la déclaration relative à la participation-construction (formulaire n°2080 ou 2080 A) n’existera plus.

La nouvelle règle est en effet que les employeurs n’ont plus à se manifester spontanément auprès de l’administration fiscale, à moins de ne pas s’être acquittés de leur participation dans les conditions prévues par la législation (au plus tard le 31 décembre).

On rappelle que les employeurs sont fortement incités à ne pas être retardataires. Ils doivent sinon verser une cotisation qui s’élève à 2% de la masse salariale (au lieu d’une participation de 0,45%). A compter de cette année, les employeurs retardataires doivent verser cette cotisation pour le 30 avril en joignant un bordereau de versement 2485-SD. Le dernier formulaire mis en service a été adapté à cet effet.

S’agissant des conséquences à tirer en cas de cession, de cessation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, un point mérite d’être noté. L’article R 313-4 du code de la construction, qui les précisait, est abrogé à compter du 1er avril 2014 (Décret n°2014-277 du 28 février 2014, JO du 2 mars, p. 4081). Comme la participation demeure due malgré la suppression de la déclaration fiscale, il aurait été bon, pour la clarté des principes, que la législation conserve de telles indications, notamment l’alinéa 2 de l’article qui confirmait qu’un nouvel exploitant peut reprendre l’obligation incombant à l’ancien exploitant. Cette solution, simple pour les contribuables, semble logique, et conforme au principe selon lequel, en cas de fusion et en l’absence de dispositions contraires, la société absorbante reprend à son compte l’ensemble des droits et obligations de la société absorbée.

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale. En étroite relation avec les avocats du Cabinet intervenant dans ce domaine, il suit et analyse les évolutions du droit fiscal pour formuler des conseils pratiques. Il dirige la veille, participe à l’élaboration des communiqués clients et publie des chroniques dans la presse.

L’actualité fiscale en bref parue dans la revue Option Finance du 31 mars 2014