Le don manuel est réalisé par la remise d’un bien avec l’intention de donner. Le bien doit pouvoir faire l’objet d’une remise, soit matérielle (objet d’art), soit dématérialisée (virement d’argent ou d’actions).

Un don manuel peut devenir taxable bien des années après sa réalisation lorsque survient un « fait générateur de taxation » notamment lorsque le don fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire ou encore lorsqu’il est déclaré par le donataire dans un acte soumis à enregistrement. L’Administration ne peut alors agir en taxation que dans le délai de six ans, voire trois ans dans certains cas. Au-delà, son action est prescrite, comme le confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2017.

Dans cette affaire, en simplifiant à l’extrême les faits, un don manuel avait été réalisé en 1974 par la remise de deux titres garantissant le paiement du prix de vente d’une maison. Ce prix n’ayant pas été payé, le bénéficiaire du don avait en 1990 assigné en justice l’acquéreur et avait, à cette occasion, déclaré le don. Il avait obtenu en 2007 une décision judiciaire favorable.

Pour l’Administration, le don manuel avait été révélé par cette décision et par la réponse apportée en 2011 par la bénéficiaire du don au cours du contrôle fiscal. Il n’était donc pas prescrit. La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle relève que l’existence des titres litigieux avait été suffisamment révélée à l’Administration par des actes plus anciens notamment l’assignation de 1990. Le délai de six ans était donc écoulé à la date d’engagement du contrôle.

A retenir
Un don manuel devient taxable s’il est déclaré par le donataire dans un acte enregistré, même si cet acte ne porte pas directement sur le don. Six ans après, l’Administration ne peut plus réclamer sa taxation.

Sylvie Lerond, avocat Counsel, responsable du service droit du patrimoine

Pas de taxation du don manuel en cas de prescription – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos Patrimoine le 10 novembre 2017