Pass sanitaire : les étapes essentielles de la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021
![Two business colleagues greeting with elbow in office. Business people bump elbows in office for greeting during covid-19 pandemic. Pass sanitaire : les étapes essentielles de la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021](/wp-content/uploads/2021/07/Covid-19-24-700x325.jpg)
18 août 2021
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée Journal officiel le 6 août 2021.
La publication rapide des premiers décrets d’application a permis son entrée en vigueur dès le 9 août 2021, s’agissant de l’obligation de présentation du pass sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou événements.
A compter du 30 août 2021, cette règlementation est rendue applicable aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.Â
En vue de cette échéance, ce guide a pour vocation de présenter synthétiquement les étapes essentielles incombant aux employeurs dans la mise en œuvre des obligations résultant de la loi du 5 août 2021.
1. Déterminer précisément les obligations qui incombent à l’entreprise
L’entreprise exploite-t-elle un établissement, lieu, service ou événement auxquels le public ne peut accéder qu’à la condition de présenter un pass sanitaire ?
L’entreprise emploie-t-elle des salariés susceptibles, dans le cadre de leur activité, de devoir présenter un pass sanitaire (déplacement professionnel, intervention chez un client, etc.) ?
2. Identifier les salariés concernés par ces obligations
Si l’accès à l’entreprise est subordonné à l’obligation de présentation d’un pass sanitaire, toutes les personnes qui « interviennent » dans cette entreprise sont soumises à cette obligation à partir du 30 août 2021 : quels sont les salariés concernés ?
Comment traiter le cas des salariés susceptibles, dans le cadre de leur activité, de devoir présenter un pass sanitaire (déplacement professionnel, intervention chez un client, etc.) ?
Comment traiter le cas des salariés participant à un séminaire professionnel organisé en dehors des locaux de l’entreprise ?
3. Définir les modalités concrètes de la mise en œuvre de ces obligations
Quelle est la personne morale tenue à l’obligation de vérifier le pass sanitaire (l’employeur ou l’exploitant du lieu dans lequel l’évènement ou l’activité est organisée) ?
Quelles sont les personnes physiques pouvant être chargées de réaliser les contrôles pour le compte de l’employeur ?
Quelles modalités de traitement des données recueillies doivent être adoptées ?
Comment organiser la gestion des déplacements professionnels et des interventions auprès de clients couverts par l’obligation de présentation d’un pass sanitaire ?
4. Dans quels cas l’entreprise doit-elle informer et consulter le CSE sur la mise en œuvre des obligations issues de la loi du 5 août 2021 ? Selon quel calendrier ?
En cas d’information-consultation, quel est le contenu de l’information devant être transmise au CSE?
5. Réagir en cas de manquement d’un salarié
Selon quelles modalités l’employeur peut-il procéder à la suspension du contrat de travail d’un salarié ne présentant pas un pass sanitaire valable ?
Quelles suites alternatives peuvent être envisagées en cas de refus de présentation du pass sanitaire ?
Les avocats du département social de CMS Francis Lefebvre sont à votre disposition pour vous aider, dès maintenant, à vous préparer à l’échéance du 30 août 2021 et répondre à  vos interrogations concernant la mise en Å“uvre de la loi du 5 août 2021.Â
A lire également
Covid-19 : quatre nouvelles ordonnances pour aider les entreprises à faire face... 2 avril 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1213655238-420x215.jpg)
Les règles de suppléance au comité social et économique... 9 août 2019 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2015/06/reunion-personnes-420x215.jpg)
Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite... 4 avril 2024 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-15-420x215.jpg)
Pass sanitaire et vaccination obligatoire : le point sur le projet de loi relati... 20 juillet 2021 | Pascaline Neymond
CSE : parité des listes aux élections professionnelles – la Cour de cass... 8 septembre 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1125674976-420x215.jpg)
Après la Défenseure des droits c’est au tour de la CNIL de mettre en gar... 22 juillet 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Pass-sanitaire-covid-4-420x215.jpg)
COVID-19 : Avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestio... 14 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Activité partielle : maintien du régime actuel jusqu’au 1er mars 2021 et prÃ... 4 février 2021 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2015/06/reunion-personnes-420x215.jpg)
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes