Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet dernier.

L’article 4 du projet de loi prévoit ainsi que les entreprises pourront verser à leurs salariés, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, une prime de 1000 euros, exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC. Elle pourra atteindre 2000 euros en cas de signature d’un accord d’intéressement, ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées.

Versée par tout employeur qui le souhaite, elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, dans les conditions suivantes :

• • la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)

• • elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022

• • elle ne se substitue à aucun élément de rémunération

Le montant de la prime exonérée est plafonné à :

• • 1000 euros dans les entreprises n’ayant pas signé un accord d’intéressement

• • 2000 euros dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022, dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans certaines associations et fondations.

Pour 2021, les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, communément appelés « les travailleurs de la deuxième ligne » pourront également bénéficier d’une prime de 2000 euros si des mesures de revalorisation sont engagées (accord d’entreprise ou de branche).

Cette prime qui pourra être modulée selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail sera fixé par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur (la modulation selon les conditions de travail Covid-19 qui avait été édictée pour la PEPA 2020 a été supprimée).

Par ailleurs, l’entreprise utilisatrice qui attribue cette prime à ses salariés en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.

Enfin, dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), la prime est exonérée si elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail à sa date de versement.

Ces dispositions entreront en vigueur après la publication de la loi au JO. A ce jour, nous n’avons pas connaissance d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.