Les dernières annonces présidentielles sont l’occasion de faire le point

Les épargnants qui investissent en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou SICAV) dans le cadre d’un PEA ou d’un contrat d’assurance-vie bénéficient d’un traitement fiscal avantageux : l’impôt les frappe seulement en cas de désinvestissement (autrement dit l’épargnant peut réinvestir 100 % de ses gains de cession dans ce cadre privilégié) et pour seulement 15,5 % du gain compris dans le désinvestissement lorsqu’il intervient plus de 8 ans après l’ouverture du plan ou contrat(1).

Le traitement fiscal de l’épargne investie « normalement » sur un compte titre ordinaire hors PEA est, lui, nettement moins avantageux, et son évolution a beaucoup retenu l’attention, en particulier la très nette aggravation de la fiscalité des plus-values décidée fin 2012 (ce changement concerne également les gains sur carried interest et les gains sur les titres issus de stock-option, pour la part du gain engrangée après l’exercice de l’option). Comme on le verra, les épargnants sont incités à bien calibrer la date de la cession de leurs titres qui, à défaut, pourra facilement leur faire supporter une charge comprise entre 45,5 %, et 64,5 %, malgré un assouplissement récemment annoncé par le chef de l’Etat.

1. Rappel du traitement fiscal des plus-values 2012 : taxation forfaitaire

Les plus-values sur titres réalisées en 2012 sur des titres détenus hors PEA (à mentionner sur la déclaration des revenus 2012) supportent 15,5 % de prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24 % (au lieu de 19 % auparavant) soit 39,5 % (+3 ou +4 points pour les redevables de la contribution supplémentaire sur les hauts revenus(2)).

2. Traitement fiscal des plus-values réalisées à compter de 2013 : taxation au barème
2.1 Un calcul complexe

Les plus-values sur titres réalisées depuis le 1er janvier 2013 sur un compte titres hors PEA restent, comme c’était déjà la règle, assujetties, l’année suivant leur réalisation, à 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.
L’impôt sur le revenu qui s’y rajoute dépend désormais :

• du taux marginal d’imposition du contribuable l’année de la cession,
• des abattements pour durée de détention,
• des frais de courtage (l’abandon de la taxation forfaitaire ayant entraîné leur déductibilité),
• enfin, du taux marginal d’imposition du contribuable pour l’année suivant celle de la cession, taux qui détermine l’impact des 5,1 points de CSG déductible que l’épargnant est en droit d’imputer sur ses revenus, mais avec un décalage d’un an.

2.2 Pas d’abattement en cas de cession de titres détenus depuis moins de 2 ans

La cession de titres détenus depuis moins de 2 ans ne donne droit à aucun abattement pour durée de détention. Suivant les situations, le passage au barème progressif se révèle favorable ou désavantageux :

• Pour les contribuables les plus modestes, ceux non soumis à l’impôt sur le revenu, ou ceux relevant du taux marginal de 5,5 % ou de celui de 14 %, la réforme est favorable : ils supportent respectivement sur leurs gains une charge fiscale de 15,5 % (les prélèvements sociaux sont toujours dus), de 21 % ou de 29 5 %.
• Pour les contribuables plus aisés, qui relèvent du taux marginal de 30 %, de 41 % ou de 45 %, la réforme est défavorable : ils supportent respectivement sur leurs gains une charge de 45,5 %, de 56,5 % ou de 60,5 % (voire 63,5 % ou 64,5 % s’ils sont soumis à la contribution supplémentaire sur les hauts revenus).

A noter : Il faudrait encore déduire l’avantage obtenu l’année suivante du fait de la CSG déductible. Cet avantage dépendra du taux marginal d’imposition du contribuable cette année là. La ristourne d’impôt est d’à peine 2,3 points pour un contribuable relevant du taux marginal de 45 % (2,5 points s’il est en outre redevable de la contribution de 4 % sur les hauts revenus).

2.3 Abattements applicables en cas de cession de titres détenus depuis au moins 2 ans

Les abattements pour durée de détention, inscrits dans la loi publiée fin 2012, s’échelonnent de 20 % à 40 %. Même avec le bénéfice de l’abattement le plus élevé, le contribuable relevant du taux marginal de 45 % supporte une charge effective de 42,5 %. Ces abattements vont être revus à la hausse dans une loi de finances de fin d’année qui devrait s’appliquer aux cessions de 2013. C’est le message à retenir de l’annonce faite par le Président de la République le 29 avril 2013 lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat (lancées pour susciter des pistes de réforme en faveur de l’entrepreneuriat).

Les taux de l’abattement seraient finalement portés à 50 % en cas de cession de titres détenus depuis au moins deux ans, et à 65 % pour les titres détenus depuis au moins huit ans.

Ainsi, et en négligeant l’effet CSG déductible, les contribuables redevables du taux marginal d’IR de 45 % supporteraient des prélèvements de 31,25 % (titres détenus depuis au moins huit ans) ou de 38 % (titres détenus depuis moins de huit mais plus de deux ans), ce qui marque une baisse sensible par rapport au taux de 42,5 % indiqué plus haut (les taux sont à majorer de 3 ou 4 points pour les titulaires de hauts revenus, l’abattement ne jouant aucun rôle sur le calcul de la contribution supplémentaire).

2.4 Principales optimisations envisageables

On l’a vu, la fiscalité des plus-values peut se révéler très lourde.

Le législateur a par ailleurs choisi un système complexe, dont les contribuables peuvent tirer parti pour éviter la taxation maximale.

L’enjeu consiste tout d’abord, tout à la fois, à rechercher l’application des abattements pour durée de détention (conserver les titres au moins 2 ans avant de les céder) et, pour les contribuables dont les revenus fluctuent beaucoup d’une année sur l’autre, à concentrer les cessions sur les années dont les revenus sont les plus faibles. Une difficulté surgit en cas de cession d’une partie seulement d’une ligne de titres issue d’achats successifs dont les derniers datent de moins de huit ans : comment s’appliquent les abattements ?

L’idéal est sans doute de détenir ses titres sur des comptes titres selon leur date d’acquisition. La plus-value afférente aux titres détenus sur chaque compte sera fonction de leur prix d’acquisition moyen pondéré, et si l’un de ces comptes ne contient que des titres anciens d’au moins huit ans, il est généralement intéressant de céder ceux-là (sauf détention sur un autre compte de titres justiciables d’un abattement moindre mais porteurs d’une plus-value plus faible eu égard à leur prix de revient).

Si les titres figurent sur un seul compte, tous les titres seront réputés porteurs du même gain (prix de revient moyen pondéré unique), mais tout laisse à penser que la cession sera réputée porter prioritairement sur les titres les plus anciens, ce qui est normalement la solution la plus avantageuse dès lors que la cession dégage une plus-value.

En cas de moins-value, l’abattement écorne le montant de celle-ci. Cette particularité pourra inciter les contribuables à se dessaisir avant deux ans des titres porteurs d’une moins-value de manière à se ménager l’imputation pleine de cette moins-value sur les plus-values imposables des 10 années suivantes (du moins pour le calcul de l’impôt sur le revenu, car les moins-values en report ne permettent pas de réduire les prélèvements sociaux).

3. Principaux régimes d’imposition particuliers

Les dernières déclarations présidentielles laissent entrevoir une uniformisation des régimes dérogatoires, avec une taxation au barème des plus-values réalisées à compter de 2013, mais sous réserve de l’application d’abattements majorés, portés à 50 % lorsque la détention est comprise entre un an et moins de quatre ans, 65 % lorsqu’elle est comprise entre quatre ans et moins de huit ans et 85 % à partir de huit ans.

Ces règles s’appliqueraient aux cessions de titres de PME dont l’acquisition ou la souscription date d’une époque où la société était constituée depuis moins de dix ans.

EIles rendraient caduc – et cela dès l’imposition des gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, on peut le penser – le régime adopté fin 2012 en faveur des créateurs d’entreprise : sous d’assez strictes conditions (détention pendant 5 ans et investissement très significatif dans la société, à hauteur de 10 % au moins du capital), taxation forfaitaire à 19 % (prélèvements sociaux en sus).

Elles devraient enfin se substituer, mais pas avant 2014, aux régimes d’exonération de l’impôt sur le revenu (mais non des prélèvements sociaux) visant les plus-values suivantes : cessions réalisées sur les titres des jeunes entreprises innovantes, cessions au sein du groupe familial, et cessions par les entrepreneurs des titres de leur PME pour partir à la retraite (selon les annonces présidentielles, ces derniers devraient pouvoir prétendre, dans le cadre du nouveau régime dérogatoire, à un abattement complémentaire de 500 000 euros sur le montant de leur plus-value). L’exonération d’IR conduisait les contribuables intéressés à ne supporter que les prélèvements sociaux et la contribution sur les hauts revenus, soit 19,5 % maximum. La réforme se traduira par un complément d’impôt plafonné à 6,75 %(3).

1. Auxquels il faut rajouter 7,5 % au-delà de certaines limites annuelles, pour le contrat d’assurance-vie
2. Titulaires d’un revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 € (250 000 € s’il s’agit de contribuables vivant seuls)
3. Taux marginal d’IR de 45 % appliqué à une plus-value abattue de 85 % (abattement pour 8 ans de détention). La CSG déductible avec décalage n’est pas prise en compte dans ce calcul.

Florent Ruault, avocat traite des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale. En étroite relation avec les avocats du Cabinet intervenant dans ce domaine, il suit et analyse les évolutions du droit fiscal pour formuler des conseils pratiques. Il dirige la veille, participe à l’élaboration des communiqués clients et publie des chroniques dans la presse.

Article paru dans la revue Option Finance du 3 juin 2013