Dans l’Espace européen, on recense mi-2016 plus de 2 600 sociétés européennes (SE) dont seulement 34 en France. L’attrait de cette forme juridique reste très limité en France. Néanmoins, certains groupes français n’hésitent plus désormais à franchir le pas en identifiant de réels avantages à ce statut. C’est l’occasion de faire le point sur les motifs et la pertinence de ce choix souvent méconnu, mal apprécié et pourtant à méditer comme levier de croissance et de compétitivité.

Volonté de se donner une image européenne

Le statut de SE présente un réel intérêt lorsque l’entreprise :

• a une volonté d’expansion sur le marché européen. La forme de SE permet dans certains Etats membres de l’Union de simplifier les formalités d’ouverture de succursales. De plus, l’UE tend à valoriser le statut de SE pour répondre à un appel d’offre européen. La Commission européenne exige parfois que la société qui remporte l’appel revête ce statut ;
• veut affirmer son envergure européenne en vue de pénétrer d’autres marchés internationaux vers lesquels elle souhaite se développer (Asie notamment). La SE constitue le moyen de dynamiser l’image de l’entreprise en mettant l’accent sur sa dimension et sa culture européenne.

Renforcement des partenariats européens

En raison de sa nature supranationale, la SE est perçue comme l’outil opportun et adapté pour favoriser un rapprochement entre groupes européens de nationalité différente, par le biais de fusion transfrontalière, de holding ou de filiale commune.

La forme SE permet de ménager les susceptibilités en neutralisant la nationalité de chacun des partenaires, d’aplanir les disparités nationales en vue de la réalisation de grands projets transfrontaliers.

Le passage au statut de SE permet une simplification de l’organisation interne du groupe et de sa gouvernance en étendant cette forme à l’ensemble des filiales implantées dans les différents Etats membres.

La SE permet également une meilleure adaptabilité aux nécessités du marché en simplifiant les opérations de mobilité au sein de l’espace européen. Ainsi, sur les 34 SE immatriculées en France, 9 proviennent de SE ayant transféré leur siège en France.

Souhait de bénéficier d’une plus grande souplesse statutaire

La SE bénéficie d’une plus grande liberté statutaire que la SA française. Notamment :

• les règles de quorum et majorité des organes de la SE sont librement fixées dans les statuts ;
• la SE française non cotée peut insérer des clauses régissant les rapports entre actionnaires similaires à celles autorisées au sein des SAS françaises (inaliénabilité, exclusion, suspension des droits non pécuniaires ou sortie d’un actionnaire) ;
• une filiale d’une SE existante peut être une SE unipersonnelle.

Une représentation du personnel adaptée

La nécessité de réunir un groupe spécial de négociation, comprenant des représentants de la future SE et de l’ensemble de ses filiales, destiné à définir les modalités de l’implication des salariés (c’est-à-dire d’information et de consultation et, le cas échéant, de participation au conseil d’administration ou de surveillance) peut sembler constituer un frein à la création des SE. En réalité, c’est aussi un moyen efficace de convaincre les différents pays impliqués qu’ils retrouveront au niveau des organes de direction ou de contrôle une participation des salariés aussi importante que dans la ou les structures d’origine. De la même manière, la création d’un comité de la SE, qui viendra se substituer à l’obligation de mettre en place un comité européen si les conditions légales sont réunies, permettra de disposer d’une représentation du personnel adaptée au périmètre de la SE.

Sans ignorer les critiques soulevées par la SE et les contraintes juridiques et sociales d’une transformation en cette forme sociale, la SE constitue néanmoins un outil efficace lors d’opérations transfrontalières. En France, son plus faible engouement peut aussi s’expliquer par la possibilité d’opter pour une SA à direction moniste ou dualiste, choix qui n’est possible alors qu’en Allemagne et en Grande Bretagne que sous la forme SE.

Alain Herrmann, avocat associé en droit social

Chantal Jordan, avocat counsel en droit des sociétés et en droit boursier

Pourquoi ne pas se transformer en soci̩t̩ europ̩enne РArticle paru dans Les Echos Business le 16 juin 2017