Précision sur le régime fiscal d’une indemnité transactionnelle versée à la suite d’une rupture conventionnelle
23 juin 2021
Le Conseil d’état dans une décision du 21 juin 2021 (CE du 21/06/21 n° 438532) rappelle que « les sommes perçues par un salarié en exécution d’une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Art. L. 1235-3 du code du travail) que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.
Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.»
Le Conseil d’Etat précise que « la détermination par le juge de la nature des indemnités se fait au vu de l’instruction et conformément à la jurisprudence établie du juge du travail.
-
- Lorsqu’a été conclue et homologuée une convention de rupture du contrat de travail régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, cette rupture conventionnelle, exclusive du licenciement et de la démission, fait en principe obstacle à ce que l’indemnité allouée au salarié par une transaction intervenant ultérieurement puisse être regardée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exonérée d’impôt sur le revenu à ce titre.
-
- Toutefois, il résulte des mêmes dispositions que la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.
Il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »
Related Posts
Rachats de titres financés par emprunt: la confusion des intérêts... 27 avril 2017 | CMS FL

Existe-t-il un nouveau régime social des indemnités transactionnelles ?... 8 octobre 2018 | CMS FL

Régime social de l’indemnité transactionnelle : une nouvelle ouverture de la... 27 février 2025 | Pascaline Neymond

Indemnité transactionnelle versée à l’ancien employé : un différend peut ... 25 novembre 2022 | Pascaline Neymond

Des conditions de renonciation à la clause de non-concurrence... 27 février 2015 | CMS FL

Covid-19 : reprise des délais d’homologation des ruptures conventionnelle... 29 avril 2020 | CMS FL Social

Entente : application inédite de la notion d’infraction unique et répétée... 28 février 2019 | CMS FL

Revenus de location touristique : quel régime d’imposition?... 13 septembre 2018 | CMS FL

Articles récents
- Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil d’Etat remplace l’obligation préalable de reclassement par une obligation d’adaptation
- Contrat d’engagement et offre raisonnable d’emploi : précisions sur le « salaire attendu »
- Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administration
- Contribution patronale sur les actions gratuites réhaussée à 30% : retour vers le futur…
- Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’application, l’accord de substitution !
- Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste sont publiés
- Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur
- La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur
- Le casse-tête de la loi applicable au contrat de travail