A la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 sur le droit à l’oubli (voir notre commentaire), les autorités de protection des données personnelles européennes ont adopté, le 26 novembre 2014, dans le cadre des travaux du G29, une grille de lecture commune de cet arrêt.

Pour mémoire, la CJUE a consacré le droit des personnes à demander aux moteurs de recherche le déréférencement de leurs données personnelles, c’est-à-dire la suppression de certains résultats figurant dans la liste affichée par le moteur de recherche à la suite d’une requête. Elle précisait toutefois que les demandes en ce sens avaient vocation à être examinées au cas par cas, ce droit n’étant pas absolu mais devant s’apprécier au vu, non seulement de l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais surtout de l’intérêt du public à trouver l’information concernée par la demande de suppression.

Les nombreuses plaintes reçues par les autorités de protection, compétentes en cas de refus par les moteurs de recherche d’une demande de déréférencement, ont permis de dégager une liste de critères, dont la CNIL précise toutefois qu’elle doit être considérée comme non exhaustive et évolutive.

Le tableau ci-dessous propose un récapitulatif des facteurs à prendre en compte – en combinaison les uns avec les autres – par les moteurs de recherche comme par les autorités de protection, en vue d’apprécier la légitimité d’une demande de déréférencement.

Lorsque le déréférencement doit être admis, le document publié par la CNIL souligne que celui-ci doit être effectif sur toutes les extensions pertinentes.

Il précise en outre qu’une mention publiée par le moteur de recherche et visant à informer le public que certains résultats n’apparaissent plus ne sera acceptable que dans la mesure où elle ne laisse pas supposer que la suppression résulte d’une demande provenant d’une personne spécifique : à cet égard, Google a choisi une mention systématique en cas de recherche portant sur un nom1, que des contenus aient été déréférencés ou non.

1 « Lorsque vous recherchez un nom, une notification peut indiquer que les résultats sont susceptibles d’avoir été modifiés conformément à la législation européenne en matière de protection des données. Nous affichons cette notification en Europe quand un utilisateur recherche des noms, et non simplement des pages concernées par une suppression » (FAQ des règles de confidentialité et conditions d’utilisation Google).

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Julie Tamba, avocat en droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies.