L’administration a mis en consultation publique du 3 août au 30 septembre 2016 de nouveaux commentaires sur le régime de mécénat d’entreprise de l’article 238 bis du Code général des impôts qui prévoit une réduction d’impôt égale à 60 % des dons. Ces commentaires apportent d’utiles précisions sur les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire.

L’administration réaffirme le principe selon lequel la valeur du don retenue pour l’assiette de la réduction d’impôt s’entend de la valeur d’inscription en stock mais supprime la précision qui pouvait donner lieu à débat¹ selon laquelle cette valeur correspond à la valeur nette comptable après prise en compte des provisions pour dépréciation.

Elle introduit en outre une méthode de valorisation simplifiée pour les produits destinés à l’alimentation humaine.

S’agissant des produits soumis à une date limite de consommation («DLC»), la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale :

• à leur coût de revient, lorsqu’ils sont donnés avant les trois derniers jours de la DLC ;
• à 50% de leur coût de revient, lorsqu’ils sont donnés moins de trois jours avant la DLC.

S’agissant des autres produits (par exemple, les fruits et les légumes frais), la valeur à retenir est égale :

• à leur coût de revient, lorsqu’ils sont commercialisables dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine ;
• à 50% de leur coût de revient lorsqu’ils ne sont pas ou plus commercialisables.

Il est indiqué que le bien est réputé donné le jour de sa prise en charge par l’organisme alimentaire, de sorte que l’entreprise ne devra pas tarder à organiser sa livraison ou son enlèvement pour ne pas voir la valorisation réduite de 50%.

A noter que ces nouveaux commentaires s’appliquent aux dons effectués durant les exercices en cours au jour de la publication des commentaires.

Enfin, il est précisé que le donataire doit, sous peine d’irrégularité, mentionner sur l’attestation qu’il délivre les caractéristiques des produits acceptés permettant à l’entreprise donatrice de justifier de la catégorie à laquelle ils se rattachent (produit soumis à une DLC ou produit commercialisable dans un circuit habituel de vente au public) ainsi que leur nature et leur quantité. Quant à l’entreprise donatrice, elle doit conserver à l’appui de sa comptabilité les pièces permettant d’assurer l’inventaire détaillé et la traçabilité des biens donnés.

¹Donnez, donnez, le fisc vous le rendra (ou pas) – Option Finance du 5 octobre 2015.

Jean-René Bénichou, avocat associé en matière de fiscalité directe

Vincent Forestier, avocat en fiscalité directe

Précisions sur la valorisation des dons alimentaires bénéficiant d’une réduction d’impôt – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance du 5 septembre 2016