Un décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est publié au JO du 11 novembre 2021.

Ce décret prolonge jusqu’au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Il précise également la nouvelle année de référence à laquelle sera apprécié l’engagement des entreprises d’au moins 250 salariés pour les aides accordées au titre des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2022.

Pour mémoire, ce dispositif permet aux employeurs, sous certaines conditions (niveau du titre ou diplôme préparé, quota d’alternants pour les employeurs de 250 salariés et plus, etc.), de bénéficier, pour la première année du contrat, d’une aide de :

• • 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;

• • 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (montant applicable à compter du premier jour du mois suivant l’anniversaire).

Du fait de la prolongation de l’aide exceptionnelle, la date de référence prise en compte pour apprécier l’engagement des entreprises d’au moins 250 salariés à respecter le quota d’alternant est désormais fixée au 31 décembre 2023. En conséquence, les entreprises d’au moins 250 salariés qui ont bénéficié de l’aide exceptionnelle adresseront à l’Agences de Services et de Paiement (ASP), au plus tard au 31 mai 2024 une déclaration sur l’honneur, attestant du respect de l’engagement qu’elles ont pris.

Enfin, l’article 2 prévoit la suppression du dernier alinéa du II de l’article 4 du décret 2021-224, devenu caduque suite à la modification intervenue par le décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 ayant supprimé la distinction de traitement entre les entreprises assujetties et non assujetties à la taxe d’apprentissage. Cette suppression conduit à ce que toutes les entreprises d’intérim de 250 salariés ou plus s’engagent auprès de l’ASP, de la même manière que les entreprises de droit commun.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à l’année de référence à laquelle sera apprécié l’engagement des entreprises d’au moins 250 salariés, qui s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.