La Commission européenne a publié le 30 novembre 2015 une proposition de règlement européen destiné à remplacer la directive Prospectus 2003/71/CE. Cette réforme s’inscrit dans le cadre du projet de la Commission de créer un véritable marché unique des capitaux, avec l’ambition de lever les freins qui restreignent les investissements dans l’Union européenne et de faciliter les levées de fonds sur les marchés financiers.

Cette ambition s’affirme dans la nature juridique même de l’instrument choisi : un règlement européen d’application directe qui ne nécessitera donc aucune transposition nationale. Le calendrier d’adoption n’est pas précisé, mais une clause de grand-père (grandfathering) est toutefois prévue pour les prospectus qui auront déjà été approuvés.

En cas d’offre au public, deux seuils en dessous desquels l’offreur est dispensé d’établir un prospectus seraient modifiés : seraient ainsi dispensées de prospectus les offres dont le montant total est inférieur à 500 000 € dans l’Union européenne (contre 100 000 € actuellement) ou dont le montant total sur le marché domestique d’un Etat membre sur une période de 12 mois est inférieur à un seuil, compris entre 500 000 € et 10 000 000 €, fixé par cet Etat membre (contre 5 000 000 € sur l’ensemble de l’Union européenne actuellement).

Par ailleurs, la dispense de prospectus dont bénéficient les offres de titres de créance dont la valeur nominale est d’au moins 100 000 € serait supprimée. Les autres cas de dispense, notamment les offres adressées à des investisseurs qui acquièrent des titres pour un montant total d’au moins 100 000 € ou les offres adressées à des investisseurs qualifiés ou à moins de 150 personnes, demeurent, mais le bénéfice de ces dispenses peut être plus difficile à démontrer qu’une simple constatation de la valeur nominale. Ce changement s’accompagnerait d’une suppression des schémas différenciés de prospectus wholesale et retail (selon que la valeur nominale unitaire était supérieure ou inférieure à 100 000 €) au profit d’un schéma unique.

En cas d’admission de valeurs mobilières sur un marché réglementé, seront dispensés de prospectus les titres de capital ou de créance (et non seulement les titres de capital comme actuellement) fongibles représentant, sur une période de 12 mois, moins de 20% (contre 10% actuellement) du nombre de titres de même catégorie déjà admis à la négociation sur le même marché réglementé.

La Commission européenne souhaite par ailleurs mettre en place des schémas « allégés » de prospectus, notamment pour les PME et les émissions secondaires. De même, un émetteur qui établira un « document d’enregistrement universel » (correspondant au document de référence à la française, déposé auprès de l’autorité compétente sans nécessiter d’approbation préalable dès lors que l’émetteur a obtenu son approbation pendant trois années consécutives) pourra, en cas d’opération, bénéficier d’un délai d’approbation de la note d’opération et du résumé réduit de 10 à 5 jours ouvrés.

Le résumé du prospectus serait allégé et repensé à l’image du KID (Key Investor Document) requis au titre du règlement PRIIPS, qu’il pourra d’ailleurs reproduire. Il ne devra pas dépasser 6 pages au format A4, devra utiliser une police de taille raisonnable et employer un langage non technique et compréhensible. Dans les prospectus de base des programmes EMTN, le résumé du programme disparaîtra au profit du seul résumé spécifique aux conditions définitives. En revanche, la dispense de résumé dont bénéficient les titres de créance d’une valeur nominale d’au moins 100 000 € (régime wholesale) serait supprimée.

En matière de facteurs de risque, ne pourraient être inclus que les risques les plus significatifs spécifiques à l’émetteur (et non plus des facteurs de risque génériques), classés selon leur niveau de matérialité et de probabilité d’occurrence. Ces exigences nouvelles, destinées à faciliter la compréhension des facteurs de risque par les investisseurs, imposeront aux émetteurs un important travail de révision de leurs facteurs de risque.

La Commission européenne souhaite également mettre en place un mécanisme de stockage centralisé d’informations géré par l’ESMA et accessible au public gratuitement, contenant les documents alimentés par les autorités compétentes (prospectus approuvés, suppléments, conditions définitives et autres documents constitutifs d’un prospectus).

La proposition semble répondre à une partie des demandes de souplesse formulées par les intervenants de marché. Son appréciation reste toutefois subordonnée à la publication des actes délégués dont le contenu permettra ou non d’atteindre l’objectif fixé.

Marc-Etienne Sébire, avocat associé, responsable marchés de capitaux.

Nadia Aïssaoui, juriste collaborateur département juridique

Prospectus : les changements envisagés par le projet de règlement européen – Analyse juridique parue dans le magazine Option Finance le 1er février 2016