Le projet de loi relatif à la consommation, dite Hamon, a été voté en première lecture par le Sénat le 13 septembre. Ce texte comporte un certain nombre de dispositions relatives aux contrats conclus par voie électronique. Parmi celles-ci, l’une retient plus particulièrement l’attention.

Le professionnel aurait bientôt l’obligation de veiller à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. Pour ce faire, le vendeur devrait s’assurer que la fonction utilisée par le client pour valider son achat comporte une mention claire et lisible telle que « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue.

Tout manquement à cette obligation serait passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Surtout en l’état actuel du projet de loi, cette mention devra apparaître « à peine de nullité ».

Le consommateur pourrait donc, dès lors que la fonction utilisée pour valider la commande ne comporte pas la mention sus-évoquée, faire annuler celle-ci.

Deux raisons suffisantes pour procéder aux adaptations nécessaires.

Alexis Vichnievsky, avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle et droit d’auteur. Il intervient en matière de conseils, rédactions d’actes, négociations et contentieux notamment dans le domaine des droits d’auteur et droits voisins des droits d’auteur, droit des bases de données, droit des marques, des dessins & modèles et des brevets, montages contractuels informatiques et appliqués aux technologies de l’information, droit de la publicité, droit du sport, concurrence déloyale et parasitisme.

Article paru dans la revue 01 Business n°2175 du 17 octobre 2013