La détention, dans un PEA ou un compte-titres, d’actions de groupes de pays étrangers, tels Nokia, Nestlé ou LafargeHolcim, pose parfois quelques difficultés d’ordre fiscal. 

Le Revenu a reçu de fréquentes demandes de précisions émanant de ses lecteurs, ex-actionnaires de Lafarge et Alcatel. Ces deux groupes ont été fusionnés avec un homologue étranger, le premier qui est le suisse Holcim et le second, le finlandais Nokia.

Le Revenu a demandé à l’avocate Rosemary Billard-Moalic quel était le traitement fiscal des dividendes versés aux actionnaires français de Nokia. Ils lui ont aussi suggéré d’évoquer le cas des actionnaires français de LafargeHolcim et d’un autre grand groupe suisse, Nestlé, lui aussi assez représenté dans les comptes-titres d’épargnants.

Actions Nokia détenues dans un PEA : le dividende est-il non imposé, ou l’État finlandais prélève-t-il malgré tout un impôt sous forme de retenue à la source ? Le contribuable français peut-il échapper à cette imposition ?

Rosemary Billard-Moalic : En application de la convention fiscale franco-finlandaise, le dividende Nokia serait imposable en France, sans aucune retenue à la source en Finlande. En pratique, si une telle retenue à la source était prélevée en Finlande, elle devrait en principe être remboursée. Un tel remboursement est conditionné par certaines formalités, notamment, la production par le contribuable d’une attestation de résidence fiscale française.

La procédure de remboursement de la retenue à la source étant spécifique à chaque État, il conviendrait de se rapprocher de sa banque ou d’un conseil local si besoin est.

S’agissant de l’imputation d’un crédit d’impôt en France, celle-ci n’est pas possible dans la mesure où la convention franco-finlandaise ne prévoit pas de retenue à la source. Les 100% du dividende devront donc en principe être déclarés en France.

Cela étant, si les actions sont détenues au sein d’un PEA, les dividendes seront exonérés à terme, sauf de prélèvements sociaux.

Actions LafargeHolcim ou Nestlé détenues dans un compte-titres : pour un résident français, quel est le traitement fiscal des dividendes perçus de ces sociétés suisses ? Donne-t-il lieu à un crédit d’impôt ? Si oui, comment est-il récupérable en pratique ?

Rosemary Billard-Moalic : En application de la convention fiscale franco-suisse, le dividende Nestlé, par exemple, serait imposable en France, avec application d’une retenue à la source égale à 15% du montant brut du dividende. En application de son droit interne, la Suisse prélève, de son côté, un impôt anticipé au taux de 35% sur les dividendes distribués par des sociétés suisses.

En pratique, un contribuable français recevant un dividende Nestlé de 100 euros pourra imputer un crédit d’impôt de 15 euros sur son impôt français. Le contribuable a, en principe, la possibilité d’obtenir de la Suisse le remboursement de l’impôt anticipé suisse excédant le montant de la retenue à la source autorisée en application de la convention fiscale, soit 20% (35%-15%).

Dans notre exemple, le contribuable pourra, en principe obtenir le remboursement de 20 euros. Un tel remboursement est toutefois conditionné par certaines formalités, notamment, la production par le contribuable d’une attestation de résidence fiscale française.

La procédure de remboursement de la retenue à la source étant spécifique à chaque État, il conviendra de se rapprocher de sa banque ou d’un conseil local si besoin est.

Il ressort du projet de loi de finances pour 2018 que, sauf option du contribuable pour une imposition des dividendes au barème progressif, les taux d’imposition des dividendes seraient modifiés : 12,8% pour l’impôt sur le revenu (IR) – au lieu du barème de l’IR actuel, avec abattement de 40%- et 17,2% pour les prélèvements sociaux -au lieu de 15,5% actuellement.

Si les formalités déclaratives ne sont pas modifiées, le contribuable déclarera le dividende imposable, soit 100 euros en «ligne DB», ainsi que le crédit d’impôt conventionnel, soit 15 euros en «ligne CK».

L’impôt sur le revenu serait de 12,8 euros et les prélèvements sociaux de 17,2 euros, soit un total de 30 euros. Le crédit d’impôt de 15 euros serait imputable sur l’IR

La charge fiscale finale serait donc de 15 euros en Suisse et de 15 euros en France.

Rosemary Billard-Moalic, avocat, fiscalité internationale

Quelle fiscalité pour les dividendes des sociétés étrangères ? – Article paru dans LeRevenu.com le 20 octobre 2017

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