La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fait obligation à l’éditeur d’un site de mettre à la disposition du public un certain nombre d’informations, dont les coordonnées de l’éditeur et le nom du directeur de publication. Ces informations permettent l’identification de la personne responsable du contenu du site, dont la responsabilité pourra être engagée s’il est litigieux. Mais il peut arriver que l’information figurant dans les mentions légales soit erronée et amène un plaignant à assigner la mauvaise personne.

Preuve difficile

Il ne s’agit pas d’un cas d’école. Le Tribunal de grande instance de Paris a eu à se prononcer à propos d’une affaire dans laquelle Marine Le Pen avait assigné en diffamation le responsable légal de la société d’hébergement OVH, identifié par erreur comme le directeur de la publication du site vsd.fr sur lequel les propos litigieux étaient édités. Pendant la procédure, un certain nombre de pièces ont été produites visant à démontrer que le directeur de publication du site vsd.fr ne pouvait être une autre personne que le responsable légal de la société VSD, éditrice du site vsd.fr. Ces pièces n’ont pas emporté la conviction des juges. Dans leur décision en date du 16 février 2012, ceux-ci ont considéré que ces pièces ne suffisaient pas à démontrer que le responsable légal de la société d’hébergement OVH n’était pas directeur de publication du site vsd.fr, dès lors que les conditions générales d’utilisation dans leur version en vigueur au moment des faits mentionnaient son nom.

Se retourner contre l’éditeur

Doit-on pour autant recommander à l’éditeur d’un site de faire figurer dans les mentions légales le nom d’un autre afin d’échapper à sa responsabilité ? La réponse à cette question est bien évidemment négative. D’une part, la décision évoquée ci-dessus est la seule à avoir été rendue dans ce type de cas. L’on ne saurait donc exclure qu’une solution autre puisse être retenue à l’avenir. D’autre part, la personne injustement condamnée pourrait agir contre l’éditeur du site, dont l’erreur est à l’origine de sa condamnation, pour obtenir réparation de son préjudice. Enfin, l’on rappelle que le fait pour un éditeur de ne pas respecter son obligation d’intégrer à son site des mentions légales est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Cette sanction pourrait, selon toute logique, s’appliquer à l’éditeur ayant fait figurer dans ses mentions légales des informations erronées

Alexis Vichnievsky, avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle et droit d’auteur. Il intervient en matière de conseils, rédactions d’actes, négociations et contentieux notamment dans le domaine des droits d’auteur et droits voisins des droits d’auteur, droit des bases de données, droit des marques, des dessins & modèles et des brevets, montages contractuels informatiques et appliqués aux technologies de l’information, droit de la publicité, droit du sport, concurrence déloyale et parasitisme.,

Article paru dans la revue O1 Business n°2170 du 20 juin 2013